Modification de la loi sur la CRIET: Les explications du porte-parole du gouvernement Alain Orounla

Le conseil des ministres  du gouvernement béninois de ce 8 janvier 2020 a pris, être autres,  comme décision l’introduction à l’assemblée nationale d’un projet de relecture de la loi instituant la CRIET. Dans son compte rendu, le porte-parole du gouvernement Alain Orounla donne les raisons de cette décision.

Le gouvernement béninois a adopté un projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2018-13 du 2 juillet 2018 relative à cette Cour. Ce projet veut demander à l’assemblée nationale une relecture de la loi instituant la Cour de répression des crimes économiques et du terrorisme (CRIET).

Pour le porte-parole du gouvernement Alain Orounla, ce projet de loi à transmettre à l’assemblée est «un texte qui vise à améliorer le fonctionnement et l’efficacité de la CRIET qui n’a pas démérité». Il estime que bien que «cette institution fut légale et réglementaire, la Cour constitutionnelle et la Cour africaine des droits de l’homme issue de conventions auxquelles  notre pays est parti ont recommandé que certaines choses soient corrigées».

Ces deux cours ont exigé, par exemple, que le «double degré de juridiction qui manquait et qui n’en faisait pas une institution médiocre mais qui manquait pour asseoir davantage la garantie des droits de la défense soit mise en œuvre». Il relève que c’est le sens essentiel de la réforme qui est engagée relativement à cette CRIET «pour en faire une institution plus rassurante qu’elle ne l’est aujourd’hui puisqu’elle a épouvanté les délinquants potentiels mais pas le peuple béninois, pas ceux qui n’avaient rien à se reprocher». Selon Alain Oroula, cette institution a mis un terme l’impunité.