La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Ce principe général de droit fera certainement le malheur des personnes déjà jugées et condamnées par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). En effet, ces justiciables ne bénéficieront pas du double degré de juridiction instauré par la loi modifiant celle portant création de la Criet.
C’est du moins, ce qu’a affirmé hier jeudi le ministre de la justice à l’Assemblée nationale à Porto-Novo. « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif. C’est une règle du code civil mais également, c’est un principe général de droit. Ceux qui malheureusement auront été jugés n’auront donc pas le bonheur de voir leurs procès reprendre en cause d’appel tout simplement parce qu’on aura institué une cour d’appel » a déclaré Sévérin Quenum.
Le cas Ajavon
Il fait cependant savoir que les personnes qui se retrouveront à la date où la loi sera promulguée, dans une situation où le délai d’appel n’aura pas expiré, pourrons exercer leur droit de recours et être jugées une deuxième fois. Cette déclaration du garde des sceaux ne peut être appréciée sans évoquer le cas de Sébastien Ajavon.
L’homme d’affaires béninois arrivé troisième au premier tour de la présidentielle de 2016 est actuellement en exil en France. Il a été condamné par la Criet à 20 ans de prison pour trafic de drogues. A priori, il n’aura pas donc pas la chance d’être rejugé en cour d’appel.
Talon , toi le à peine ” deuguard ” tu seras tôt ou tard rattrapé par les contorsions économico-juridiques , politico-sociales que tu fais subir aux beninoises et béninois .
Et retiens que : ” ce qu’une loi a fait , une autre loi peut la défaire ” toi et ta clique allez le payer
L’histoire va vous rattraper demain continuer dans vos jeux de claquette
La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Ce principe général de droit fera certainement le malheur des personnes déjà jugées et condamnées par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). En effet, ces justiciables ne bénéficieront pas du double degré de juridiction instauré par la loi modifiant celle portant création de la Criet.
Est-ce que vous lisez bien ce monsieur. Quel péché ont-ils commis. La criet avait été crée après l’acquitement de ajavon. Des voix se sont élevées pour leur dire que la criet ne pouvait connaitre du dossier de ajavon. Ces dits sachants sont venus faire du vuvuzela en démontrant que cette structure était fondée. Intellectuel Béninois quelle honte ! on voulait abattre un individu car on était sûr que la criet était aux ordres. Est-ce que vous savez c’était le procureur actuel de la criet qui était le président de la cour qui avait connu du dossier en première instance et qui avait relaxé ajavon au bénéfice de doute qui une fois retrouvée à la criet le condamne à 20 ans ? Pourquoi aujourd’hui ce ministre tient ces propos ? Les gens n’ont-ils pas honte ? ils ont fabriqué un appel après délai parce qu’on avait un objectif. De toutes les façons, la justice divine est là c’est tout ce qui me réjouis. Faites tout ce que vous voulez sur cette terre vous paierez. Metognon qui n’a rien fait a été condamné à cinq ans que celui qui a volé le domaine de l’Etat a été condamné à 18 mois et est en liberté.. Vous voyez ces messieurs Jugez en vous même.