La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Ce principe général de droit fera certainement le malheur des personnes déjà jugées et condamnées par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). En effet, ces justiciables ne bénéficieront pas du double degré de juridiction instauré par la loi modifiant celle portant création de la Criet.
C’est du moins, ce qu’a affirmé hier jeudi le ministre de la justice à l’Assemblée nationale à Porto-Novo. « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif. C’est une règle du code civil mais également, c’est un principe général de droit. Ceux qui malheureusement auront été jugés n’auront donc pas le bonheur de voir leurs procès reprendre en cause d’appel tout simplement parce qu’on aura institué une cour d’appel » a déclaré Sévérin Quenum.
Le cas Ajavon
Il fait cependant savoir que les personnes qui se retrouveront à la date où la loi sera promulguée, dans une situation où le délai d’appel n’aura pas expiré, pourrons exercer leur droit de recours et être jugées une deuxième fois. Cette déclaration du garde des sceaux ne peut être appréciée sans évoquer le cas de Sébastien Ajavon.
L’homme d’affaires béninois arrivé troisième au premier tour de la présidentielle de 2016 est actuellement en exil en France. Il a été condamné par la Criet à 20 ans de prison pour trafic de drogues. A priori, il n’aura pas donc pas la chance d’être rejugé en cour d’appel.
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