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Communales au Bénin : Franck Oké craint un vide juridique à cause des 10%

Par Benjamin Lawson
il y a 10 mois
(populaire)
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Franck Oke - Photo PANAM PICTURE (CAFE MEDIA PLUS N°250)

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Patrice Talon a le 06 avril dernier bouclé 4 ans à la tête du pays. Il a pendant cette période opéré des réformes politiques qui déclenchent encore des réactions. Il s’agit notamment de la réforme constitutionnelle, du système partisan et du code électoral.  Pour le juriste Frank Oké, la réforme du système partisan a par exemple remis en cause « le pluralisme démocratique » au Bénin. Il pense sincèrement que les acteurs politiques n’ont pas eu la souplesse nécessaire pour construire ces différentes réformes.

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En guise d’exemple, l’invité de l’émission 100% Bénin de Sikka Tv, évoque la difficulté à créer un parti politique au Bénin. « Il n’est pas normal que la création d’un parti politique soit compliquée qu’un concours d’agrégation de neurologie ou de chirurgie » estime M Oké. L’homme a cependant reconnu des progrès au niveau du code électoral actualisé. A l’en croire, il y a eu des avancées au niveau de la déclaration des candidatures et de la constitution des listes pour les élections.

« Si on devrait s’en tenir aux dispositions de l’ancien code électoral ou l’erreur n’était vraiment pas permise aux différents partis politiques dans la constitution de leurs listes et que dès que votre premier dépôt de dossiers tant que vous n’êtes pas  dans les règles on vous sort du système, il y a eu un grand progrès » reconnaît-il. Le juriste s’intéressera ensuite à la question des 10% de suffrages à obtenir par les partis sur le plan national avant de prétendre à un partage de sièges de conseillers communaux.

Ce n’est pas un test de représentativité

Il pense que les élections communales sont des élections de proximité et qu’il ne s’agit pas de tester à ce niveau la représentativité des partis dans le pays. « Si on entérine cela ça pose un problème élémentaire. Le peuple est seul détenteur de la souveraineté. S’il l’exprime dans le vote dans un arrondissement donné il ne revient pas à une disposition du législateur de le remettre en cause » croit savoir le juriste. Il craint même que cette question des 10% ne crée des problèmes de droit.

« L’article 187 du code électoral a une deuxième exigence.Vous n’êtes pris en compte dans votre arrondissement que si vous avez 10% dans l’arrondissement. Dans l’hypothèse où le parti qui a remporté les élections dans tous les arrondissements est celui là qui se retrouve pénaliser sur la question des 10% et que tous les autres partis qui se retrouvent dans l’arrondissement et qui devraient prétendre à la répartition des sièges, aucun ne franchit la barre des 10%, nous allons nous retrouver dans un vide juridique  » démontre-t-il.  

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