La Cour constitutionnelle a dans sa décision Dcc 20-512 du 18 juin 2020, déclaré conforme à la Constitution l’arrêté interministériel portant interdiction de délivrance des actes de l’Autorité aux personnes recherchées par la justice au Bénin. Le jugement des sept sages est intervenu après étude des recours de plusieurs citoyens qui demandaient à la haute juridiction de déclarer contraire à la Constitution cet arrêté parce qu’il violait les articles 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, 17 et 98 alinéa 2 de la Constitution et 7.1.b) de la charte africaine des droits de l’homme, du droit à la nationalité et du droit à la présomption d’innocence des personnes recherchées, entre autres.
La Cour constitutionnelle a estimé que dans le cas d’espèce, l’arrêté querellé « n’a ni disposé sur la nationalité, ni retiré la nationalité béninoise aux citoyens ; qu’il n’a pas prescrit de sanction à l’égard des personnes et ne les empêche pas non plus d’accéder aux droits de la défense protégés par la Constitution ». Par conséquent sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens articulés par les requérants, il n’y a pas violation de la Constitution.
Une décision rendue par 5 conseillers sur 7
Signalons que la décision Dcc 20-512 du 18 juin 2020 a été rendue par 5 des 7 conseillers de la Cour constitutionnelle. Il s’agit du président Joseph Djogbénou, du vice-président Amouda Razaki Issifou et des membres Marie-José de Dravo Zinzindohoué, Rigobert A. Azon. Une précédente décision de ladite Cour avait rendu exécutoire la loi n 2019-05 portant organisation du secret de la défense nationale en République du Bénin. Il s’agit de la Dcc-20-510 du 18 juin 2020.
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