Réorganisation au sein de la police républicaine. Les députés de la 8è législature ont adopté ce mardi 23 juin 2020 à l’unanimité le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2017-41 du 29 décembre 2017 portant création de la police républicaine en République du Bénin. Les articles les articles 2 et 6 de la loi n°2017-41 du 29 décembre 2017 ont été abrogés. Désormais, les fonctionnaires de police sont organisés en trois corps subdivisés en grades et échelons. Tous les corps de police comprennent maintenant des catégories à l’exception du corps des agents de police.
C’est bien le grade qui définit la position des fonctionnaires de police dans la hiérarchie de leur corps et leur confère vocation à occuper un emploi d’une qualification équivalente. Ainsi, les hauts fonctionnaires de l’Etat sont les officiers supérieurs et généraux de la police républicaine. Ceux-là peuvent servir au sein des institutions de la République, des représentations diplomatiques, des organismes internationaux, des services centraux ou déconcentrés, des sociétés dans lesquelles l’Etat a des intérêts ou de tout autre service public. Il leur est impossible de prétendre à un changement de corps en raison de leur aptitude.
A dehors de cette catégorie, il y a celle des Officiers généraux de police, celles des Officiers supérieurs de police, des Officiers subalternes, des Brigadiers de police, des Sous-brigadiers et des corps des agents de police. La première catégorie regroupe les inspecteurs généraux de police de classe exceptionnelle, les inspecteurs généraux major de police, les inspecteurs généraux de police de première classe et les inspecteurs généraux de police de deuxième classe.
Des Officiers supérieurs et subalternes
La catégorie des Officiers supérieurs de police prend en compte le Contrôleur général major de police, le Contrôleur général de police, le Commissaire divisionnaire de police et le Commissaire principal de police. La catégorie des Officiers subalternes est constituée des grades innovants tels que le Commissaire major de police, le Commissaire de police de première classe, le Commissaire de police de deuxième classe et le Commissaire stagiaire.
Pour la catégorie des Brigadiers de police, on a le Brigadier major de police, le Brigadier-chef de police et le Brigadier de police. Quant à la catégorie des Sous-brigadiers, il y a le Sous-brigadier major de police, le Sous-brigadier chef de police et le Sous-brigadier de police. La catégorie des Corps des agents de police est subdivisée en agent de police de première classe et agent de police de deuxième classe.
Licence en droit et Bac désormais exigés
Les députés ont aussi adopté le projet de loi n°2020-16 portant statut spécial des personnels de la Police républicaine. Dans ce projet de loi, la modification majeure est celle relative au diplôme de licence en droit et de baccalauréat qui sont dorénavant requis pour accéder aux différents corps de la Police républicaine. Les conditions d’avancement ont été modifiées avec le critère d’avancement au choix et/ou mérite, la revue à la hausse par endroit des conditions d’avancement et la rigidité quant à la condition de diplôme. Désormais aucun commissaire divisionnaire ne peut être promu au grade supérieur s’il ne remplit les conditions d’ancienneté et n’est titulaire du Brevet d’études supérieures de la sécurité. Le présent projet de loi comporte 183 articles répartis en 10 titres et 19 chapitres.
