Interdiction de parution de LNT : La CBDH recommande la levée effective de la sanction

Dans son rapport sur l’Etat des droits de l’homme au Bénin en 2019 transmis au chef de l’Etat Patrice Talon et à l’Assemblée nationale, la Commission béninoise des droits de l’homme (CBDH) a fait une recommandation aux autorités béninoises sur le cas du quotidien La Nouvelle Tribune. La commission  demande la levée de la sanction prise à l’encontre de ce journal par la Haute autorité de l’audiovisuelle et de la communication (HAAC) le 23 mai 2018 puis confirmée le 26 juillet 2019.

Dans son rapport, la CBDH rappelle que par décision n° 18-034/HAAC du 26 juillet 2018, la HAAC a décidé de l’interdiction de parution du quotidien béninois d’information et d’analyse «La Nouvelle Tribune » jusqu’à nouvel ordre pour «propos injurieux, outrageants et attentatoires à la vie privée du Chef de l’État ». Elle indique que cette décision a fait l’objet du jugement n° 019/18/2eme CH-CM en date du 12 octobre 2018 du Tribunal de Première Instance de 1ere classe de Cotonou et de l’arrêt n° 051/CM/2019 du 16 mai 2019. La commission renseigne qu’«un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Cotonou a déclaré que cette interdiction constitue une voie de fait et a ordonné la cessation de cette voie de fait sous astreinte de cinq cent mille (500 000) FCFA par jour de retard à compter de la signification du dit arrêt ».

Elle explique que la Cour d’Appel, dans cet arrêt du 16 mai 2019, a réaffirmé le principe retenu par la Cour Suprême dans l’affaire dite du quotidien ‘’Le Béninois libéré’’, selon lequel, «les sanctions infligées aux organes de presse ne sont prévues dans aucun texte applicable en matière de presse et de communication au Bénin ». La commission elle-même a constaté «l’inexistence d’une loi spécifique qui détermine les sanctions applicables ainsi que la procédure en matière disciplinaire au Bénin ». Alors, elle rappelle que «si le législateur a exigé cette disposition spécifique à l’article 43 de la loi portant Loi organique de la HAAC, c’est pour protéger les citoyens, plus spécifiquement les organes de presse, contre l’arbitraire et assurer la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés ».

C’est pourquoi, la CBDH «recommande la levée effective de la décision d’interdiction de parution du quotidien béninois d’informations et d’analyse La Nouvelle tribune en exécution de la décision rendue ». De même elle préconise à la HAAC, en application de l’article 6 de sa Loi organique, de porter à l’attention du pouvoir exécutif et législatif, la nécessité de la prise d’une loi spécifique fixant les sanctions applicables ainsi que la procédure en matière disciplinaire conformément à l’article 43 de la loi organique de la HAAC. Ce rapport vient donc confirmer le caractère arbitraire de la décision de la HAAC.