Aux Etats-Unis, porter une arme est un droit constitutionnel clairement défini dans le deuxième amendement de la Constitution du pays. L’usage des armes est cependant réglementé par des lois. Après les nombreuses fusillades enregistrées ces dernières années, il y a eu des propositions de loi au Congrès dont le but était de renforcer les contrôles sur l’achat ou le port d’armes. Mais ces textes ont été bloqués de nombreuses fois par la NRA, le puissant lobby prêt à financer les élus et même les campagnes des présidents de la république. L’actuel locataire de la Maison Blanche a par exemple bénéficié des fonds de cette machine politique redoutable pendant ses deux campagnes.
Le « chapitre 11 »
Créée en 1871, la NRA est dirigée par Wayne LaPierre depuis 30 ans. Il a su faire, avec l’aide de ses soutiens à l’interne, des montages financiers qui lui ont permis de régler les factures de son train de vie jugé trop coûteux. En août dernier, lui et trois autres responsables influents de la NRA ont été visés par une plainte de la justice de New-York. Elle leur reprochait de s’être servis des contributions des 5 millions d’adhérents comme « leur propre tirelire ». Ce qui a fait de la NRA une structure quasi insolvable.
Afin d’échapper à ces poursuites judiciaires, la National Rifle Association et une de ses filiales ont décidé de se placer sous le « chapitre 11 ». En effet, le chapitre 11 est évoqué aux Etats-Unis par une organisation pour suspendre les poursuites judiciaires à son encontre et empêcher les créanciers à entrer en possession de leur dû. La procédure du chapitre 11 est actuellement en cours devant le tribunal des faillites du Texas. Cette démarche entre dans le cadre d’un plan de restructuration qui a pour but de transplanter la NRA au Texas.
« Nous n’autoriserons pas la NRA à utiliser cette tactique ou une autre pour échapper à ses responsabilités »
« Ce plan se résume très simplement : on plaque New York » a écrit Wayne LaPierre dans un courrier envoyé aux adhérents. Se retrouver sous la juridiction du Texas permettra à la NRA d’être « libre de l’environnement politique toxique de New York » selon le tout puissant patron. Il ajoutera que l’organisation n’est « pas en faillite, n’arrête pas ses activités et n’est pas insolvable », un peu comme pour répondre à la justice New-yorkaise.
Notons tout même que l’organisation s’est déclarée en faillite en se mettant sur l’article 11. Un stratagème pour bien évidemment échapper aux effets de cette plainte qui pourrait bien mener à sa dissolution. Du côté de la justice New-Yorkaise on ne compte pas laisser le puissant lobby des armes s’en tirer si facilement. « Nous n’autoriserons pas la NRA à utiliser cette tactique ou une autre pour échapper à ses responsabilités » a déclaré la procureure générale Letitia James. « Le statut financier déclaré par la NRA a finalement rejoint son état moral : en faillite » a par ailleurs critiqué la juge.
Laisser un commentaire