Conseil des ministres : transmission à l’Assemblée du projet de loi portant statut des réfugiés

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 17 février 2021, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises :

I- MESURES NORMATIVES. 

Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote,du projet de loi portant statut des réfugiés et apatrides en République du Bénin. 

L’ordonnance du 16 juillet 1975 qui régit la protection des réfugiés dans notre pays a montré ses limites au fil du temps.En effet, des questions spécifiques comme l’expulsion du réfugié, la cessation, la révocation ou l’annulation du statut de réfugié, le traitement des demandes manifestement non fondées, les modalités de la reconnaissance de groupe, n’y sont pas prises en charge.

C’est pour corriger ces insuffisances et l’adapter aux évolutions actuelles, qu’il est apparu pertinent de mettre la législation de notre pays en conformité avec les conventions internationales en vigueur, en vue d’une meilleure protection des réfugiés.

Par ailleurs, il convient de remédier à l’inexistence d’un cadre législatif spécifique sur l’apatridie, en raison de la ratification par le Bénin de la convention de 1954 relative au statut des apatrides et celle de 1961 portant réduction des cas d’apatridie.

Ce faisant, notre pays disposera d’une législation visant à promouvoir une meilleure protection des personnes apatrides ou à risque d’apatridie.

Au titre des autres mesures normatives, le Conseil a adopté le décret fixant la forme et le contenu des comptes de campagne pour les élections présidentielle, législatives, communales ou municipales et des membres des conseils de village ou de quartier de ville. 

II– COMMUNICATIONS. 

II-1. Mission d’assistance technique pour la mise en place d’un système d’information au profit de l’Agence nationale de protection sociale.

En vue d’assurer l’atteinte des objectifs fixés à cette agence, il s’est avéré nécessaire de définir un cadre opérationnel intégré favorisant une gestion efficiente de l’outil à mettre en place. 

Le recrutement d’un cabinet de bonne réputation permettra de parvenir à cette fin, avec entre autres missions : 

• la réalisation de l’ingénierie des besoins et des exigences ;
• l’identification des conditions générales opérationnelles ;
• l’élaboration de l’architecture ;
• l’élaboration du cahier des charges fonctionnels et techniques ;
• la précision du modèle technico-économique du système d’Information ;
• l’élaboration du schéma directeur correspondant ;
• l’assistance dans la sélection des solutions et partenaires stratégiques.

Le Conseil a, pour ce faire, instruit le ministre des Affaires sociales et de la Microfinance à l’effet d’accomplir les diligences en vue de la signature du contrat avec le cabinet retenu et de veiller à la bonne exécution de ces missions.

II-2. Instauration d’un partenariat pour la mise en place d’un pôle d’excellence de prise en charge chirurgicale, au Centre national hospitalier universitaire Hubert Koutoukou Maga (CNHU-HKM), des patients souffrant de maladies cardio-vasculaires.

Dans le service de cardiologie du CNHU-HKM, environ 500 patients souffrent de maladies cardiovasculaires nécessitant des interventions chirurgicales. Pour réduire le coût des soins à leur profit, le gouvernement a fait l’option des évacuations internes, avec l’appui d’une expertise extérieure dotée d’équipements spécifiques. Celle-ci intervient sous forme de mission pour la prise en charge, sur place au Bénin, des patients. 

La société identifiée à cette fin contribuera notamment à l’instauration d’un pôle d’excellence dédié et favorisera le transfert de compétences aux équipes de spécialistes béninois.

II-3. Approbation du compte rendu de l’organisation de la troisième édition des élections professionnelles nationales.

Lesdites élections ont eu lieu le 24 janvier 2021 par voie électronique. Elles ont connu la participation de huit (8) centrales et confédérations syndicales. Celles-ci, aux termes de la loi, doivent obtenir au moins 20% des suffrages exprimés pour être éligibles comme représentatives des travailleurs.

A l’issue du processus, les statistiques relevées renseignent que le taux de participation s’élève à 49,75% pour le secteur public et à 29,19% pour le secteur privé.

Au niveau du secteur public, les organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives sont la Confédération des syndicats des travailleurs du Bénin (CSTB) avec 31,11% ; et la Confédération des organisations syndicales indépendantes du Bénin (COSI-Bénin) avec 23,93%.

En ce qui concerne le secteur privé, seule la Confédération des syndicats autonomes du Bénin (CSA-Bénin) est représentative avec 48,07% des suffrages exprimés.

Au regard de ces résultats, le gouvernement a instruit les ministres concernés par le dialogue social, d’inviter ces trois organisations représentatives aux futures sessions.

III– MESURES INDIVIDUELLES. 

Monsieur Serge AHOUANDOGBO est nommé Directeur général de la Société des patrimoines immobiliers de l’Etat (SoPIE) cumulativement avec ses fonctions actuelles.

Fait à Cotonou, le 17 février 2021, 

Le Secrétaire Général du Gouvernement, 

Edouard OUIN-OURO.