Les promoteurs d’établissements privés à savoir écoles, collèges et universités appelés à se conformer à la loi. En effet, le directeur général des impôts, Nicolas Yénoussi dans une correspondance a insisté sur l’obligation aux promoteurs d’écoles et universités privées, de délivrer des factures normalisées. C’est à travers une note de service en date du jeudi 10 juin 2021.
La délivrance des factures normalisées s’étend désormais aux établissements privés des trois ordres de l’enseignement. Selon la note de service signée du directeur général des Impôts Nicolas Yenoussi, « cette mesure doit s’appliquer à l’occasion du payement de tout ou partie des frais d’inscription, de scolarité ou de formation. En dehors de ces rubriques, toutes les autres transactions doivent également se faire avec des factures normalisées ».
Rappelons que c’est en application aux dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du code général des impôts que la mesure de la délivrance des factures normalisées a été instituée. Cette loi fait obligation aux personnes physiques ou morales exerçant au Bénin, quel que soit le régime d’imposition auquel elles sont soumises, de délivrer des factures normalisées à leurs clients.
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