Le Conseil d’Orientation et de Supervision de la Liste Electorale Permanente Informatisée (Cos-Lépi) faisait l’objet d’un recours en inconstitutionnalité déposé à la Cour constitutionnelle contre les articles 44 de la loi n°2019-40 du 7 novembre 2019 et 132 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019. Selon le journal Matin Libre, le requérant, Dimitri Sètondji Fadonougbo, demandait à la haute juridiction d’ordonner un audit indépendant du fichier électoral mais aussi la révision du Cos-lépi.
Ils ont évoqué « l’autorité de la chose jugée »
Après examen de la requête les sept sages l’ont rejeté. Ils estiment que le requérant n’a pas présenté des éléments convaincants pouvant justifier sa demande. Dans son recours, le secrétaire général du parti « Dynamique d’actions pour le développement », dénonçait également les dispositions instituant le parrainage et la vice-présidence. D’après Dimitri Sètondji Fadonougbo, elles sont créées dans le dessein de mettre à la touche les opposants. Le politicien invitait donc la Cour à les annuler.
La haute juridiction a évoqué dans ce cas, « l’autorité de la chose jugée ». Elle a rappelé qu’une de ses décisions en date du 07 janvier 2021 avait déjà clairement fait savoir au sujet du parrainage que « nul pouvoir constitué ne peut contrôler, modifier, suspendre ou supprimer un acte de volonté du pouvoir constituant originaire que lorsqu’il en est spécialement habilité ». Cette décision de la Cour constitutionnelle est intervenue le 29 juillet 2021.
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