Bénin : Ajavon débouté dans l’affaire TVA à la CADHP

Le 02 décembre dernier, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu un arrêt dans l’affaire redevances TVA opposant Sébastien Ajavon à la République du Bénin. En effet, le 22 juin 2020, le requérant, ressortissant béninois, a saisi la Cadhp d’une Requête introductive d’instance dirigée contre l’Etat du Bénin pour violation du droit à un procès équitable, du droit de propriété et du droit à un logement convenable. Sébastien Ajavon a exposé qu’il est administrateur général et actionnaire unique de la COMON SA, société de droit béninois spécialisée dans l’import et l’export de produits alimentaires.

50 milliards de dommages et intérêts réclamés

Il a précisé qu’il les exporte, conformément à la réglementation interne, en grande partie, vers le Nigéria et le Niger, en bénéficiant du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'homme a aussi indiqué que par une lettre n°488/MEF/DG/SGM/DGID/DGE/SA-1 du 20 juin 2011, l’État défendeur a notifié à la COMON SA son refus de lui rembourser, la somme de 13 487 246 893 FCFA, en évoquant la mesure d’interdiction d’exportation vers le Nigeria et le défaut de signature de son ambassadeur accrédité dans ce pays sur le certificat d’entrée des marchandises.

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La société COMON a alors exercé un recours administratif contre cette lettre du 20 juin 2011 devant la Chambre administrative de la Cour suprême. En outre, le 14 octobre 2011, il a assigné l’État béninois en paiement de la somme susmentionnée et de 50.000.000.000 FCFA à titre de dommages intérêts, devant le Tribunal de Première instance de Cotonou qui, par jugement n°16/13/1ère –CCM du 08 février 2013, a condamné l’État à payer à la société COMON SA la somme de treize milliards quatre cent quatre-vingt-sept millions deux cent quarante-six mille huit cent quatre-vingt-treize (13 487 246 893) FCFA.

L'affaire 18 kg de cocaïne

Contre cette décision, les deux parties ont relevé appel. Sébastien Ajavon dira qu’il s’en est suivi une réaction en cascade de l’État béninois, notamment, par des procédures fiscales et pénales à l’encontre de la société COMON et de sa personne. Par la suite, les parties ont réglé à l’amiable leurs différends par un protocole d’accord du 31 octobre 2014 homologué par un jugement n°007/AUD-PD/15 du 09 février 2015 rendu par le Tribunal de première instance Cotonou. Le jugement n’ayant pas fait l’objet d’un recours, est devenu définitif. Mais contre toute attente, l’État béninois a cessé d’honorer ses engagements, à l’égard de la société COMON SA. Sébastien Ajavon a estimé que ce refus de paiement de l’État défendeur était la conséquence des rapports politiques conflictuels entre lui et le Président Patrice Talon nés du dossier dit « des 18 kg de cocaïne ». Il y a eu ensuite une longue bataille judiciaire qui a abouti à un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Criet rendu en 2020 et qui était favorable à l'Etat béninois.

Le requérant n'a pas épuisé les recours internes

L’Etat du Bénin dans sa réponse, a laissé entendre que Sébastien Ajavon n’avait pas épuisé les recours internes disponibles dans la mesure où il a saisi la Cour de céans le 22 juin 2020, avant que la Cour suprême se prononce sur le pourvoi en cassation qu’il a formé le 18 juin 2020 contre l’arrêt n°003/CRIET/CA-S1 du 18 juin 2020. La Cour a rappelé que le Requérant a saisi la Cour le 22 juin 2020 alors que le pourvoi en cassation du 18 juin 2020 était pendant.

Elle a estimé qu’en pareille circonstance, le Requérant devait exercer et attendre l’issue de ce recours avant de déposer la Requête devant la CADHP pour se conformer à la règle de l’épuisement des recours internes. La juridiction internationale a donc conclu que le requérant n’a pas épuisé les recours internes et, en conséquence, a déclaré la Requête irrecevable, sans qu’il soit besoin d'examiner les autres conditions de recevabilité, ces conditions étant cumulatives.