Tout savoir sur le casier judiciaire

Juge - avocat

Dans le monde professionnel ou dans la vie privée, le casier judiciaire est une pièce importante requise dans la constitution de certains dossiers. Le casier judiciaire d’un individu est un document qui présente la « biographie judiciaire » d’un individu. En terme plus simple, le casier judiciaire est un document sur lequel il est mentionné les sanctions, condamnations et/ou les décisions administratives prises à l’encontre de cette personne si celle-ci a été par le passé jugée dans un tribunal. Le casier judiciaire se décompose en trois (3) documents : le bulletin n°1 (B1), le bulletin n°2 (B2) et le bulletin n°3 (B3). Réservé aux services judiciaires, le bulletin n°1 recense les sanctions prises par des autorités administratives ou judiciaires contre une personne.

Le bulletin n°2 qui est émis pour certains employeurs et les administrations contient une partie des décisions prises à l’encontre d’un individu. Tandis que le bulletin n°3 qui est délivré après qu’un individu ait émis une demande formelle recense les condamnations les plus graves du demandeur. Comme dans plusieurs pays du monde, le casier judiciaire peut s’obtenir en ligne en France en seulement quelques clics en une heure maximum si le demandeur a un casier judiciaire totalement vierge. Mais un individu peut demander son casier judiciaire et l’obtenir par la Poste ou par télécopie.

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Quel type de peines est inscrit sur un casier judiciaire d’un individu ?

Comme évoqué plus tôt, le casier judiciaire est un fichier qui donne des informations précises sur les condamnations pénales et/ou les sanctions administratives infligées à une personne. Cela veut donc dire que tous les types de condamnations sont inscrits dans ce document personnel. Des peines de prison ferme allant à une amende pour les contraventions de 5e classe en passant par les travaux d’intérêt général ou les peines assorties de sursis. Dès qu’une personne est reconnue coupable d’un crime ou d’un délit, le casier judiciaire porte une inscription relative à cette affaire même dans le cas où la sanction est reportée et que la personne est dispensée d’une peine.

Les condamnations des mineurs sont également inscrites sur leurs casiers judiciaires. Il faut tout de même préciser que pour les Français, les condamnations prononcées dans un pays étranger peuvent être également inscrites dans le casier judiciaire d’une personne puisque la France à signer une convention avec plusieurs pays qui prévoit un échange avec le service du casier judiciaire de l’hexagone. Parmi ces pays, on peut citer l’Algérie, le Sénégal, le Cameroun, la Roumanie, la Tunisie, la Côte d’Ivoire, le Togo. La précédente liste n’est pas exhaustive. Généralement, ce sont les condamnations liées à des délits et des crimes commis à l’étranger qui sont inscrites sur le casier judiciaire du citoyen français.

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Autres éléments inscrits dans le casier judiciaire d’un individu

Il existe plusieurs types de sanctions ou décisions administratives qui sont inscrites dans le casier judiciaire d’un individu en France. Par exemple, les avis de mandat d’arrêt sont inscrits dans le casier judiciaire. Aussi, les arrêtés d’expulsion d’un étranger dont la situation n’est pas régulière émis par un préfet sont énoncés dans le casier judiciaire. Dans ce cas, tant que les arrêtés ne sont pas abrogés ou rapportés, l’étranger ne peut pas obtenir la nationalité française. Il faut préciser que pour bénéficier d’une naturalisation, le demande doit avoir un casier judiciaire totalement vierge. Enfin, certaines sanctions qui annulent des droits d’un individu sont mentionnées sur le casier judiciaire. Par exemple, la déchéance parentale infligée par un juge des affaires familiales à un individu ou une interdiction de diriger une entreprise après une faillite est inscrite dans le casier judiciaire.

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Les exceptions sur le casier judiciaire

Les contraventions des quatre premières classes ne sont généralement pas mentionnées dans le casier judiciaire à l’exception des cas où elles sont accompagnées d’une incapacité, d’une déchéance ou d’une interdiction. À titre d’exemple, une condamnation à verser une amende dans le cas d’excès de vitesse n’est pas inscrite dans le casier judiciaire par contre lorsque le permis d’une personne est suspendu, cela figure dans son casier judiciaire. Pour finir, sont inscrites dans le casier judiciaire, les condamnations après jugement en appel ou par la Cour de cassation lorsque la personne a interjeté appel du jugement en première instance.

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