Le président russe Vladimir Poutine a signé des lois sur la non-application des verdicts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en Russie. Deux documents ont été publiés ce samedi sur le site officiel d’information juridique.
Ainsi, les jugements de la CEDH rendus après le 15 mars 2022 (date de la demande de retrait de la Russie du Conseil de l’Europe, ndlr) ne seront pas exécutés, et le paiement des indemnités prévues par les jugements de la CEDH ne sera effectué qu’en roubles et uniquement sur les comptes bancaires russes. Le parquet russe pourra verser au demandeur une compensation monétaire en vertu des jugements de la CEDH jusqu’au 1er janvier 2023.
En outre, les verdicts de la CEDH ne seront plus un motif de révision des décisions prises par les tribunaux russes. Cependant, un mécanisme compensatoire supplémentaire est envisagé, qui élargirait les motifs d’annulation des jugements exécutés et permettrait de reprendre des poursuites pénales en raison de nouvelles circonstances.
La Russie a notifié au secrétaire général du Conseil de l'Europe son retrait de la CEDH sur la base de l'article 7 du statut de l'organisation, qui dispose que tout membre peut se retirer du Conseil de l'Europe sur notification officielle. La Russie a entamé le processus de retrait le 15 mars.
