Le porte-parole de l’Assemblée nationale James William Gbaguidi a organisé hier jeudi 13 octobre 2022, une conférence de presse au parlement à Porto-Novo. Il a notamment apporté des clarifications sur la loi modificative du Code de procédure pénale. Un texte qui parle de suspension de peine, ou plutôt de suspension d’exécution de peine pour être plus exact. En effet, M Gbaguidi a tenu à préciser qu’il s’agit pas d’une loi sur la suspension de peine, mais sur la suspension d’exécution de peine, parce que ce texte ne donne pas au président de la République le « pouvoir de suspendre une peine privative de liberté, ni aucune autre peine d’ailleurs ». « Ce n’est pas de son ressort » assure M le porte-parole. Il a tenu à gommer ces « incorrections de langage » qui peuvent conduire à une mauvaise compréhension de cette réforme, au sein de la population. Ce dont il est question selon lui, c’est la suspension d’exécution de peine.
Le chef de l’Etat ne décidera pas tout seul
« En d’autres termes, le juge aura à achever son travail qui est de connaître des faits, de les apprécier et de prononcer ses jugements ou arrêts qui seraient devenus définitifs. C’est seulement après que la peine aura déjà commencé à être exécutée que le président de la République pourra intervenir » a t-il fait savoir. M Gbaguidi ajoute que le chef de l’Etat ne décidera pas tout seul de la suspension de l’exécution d’une peine de prison. « Son décret sera le fruit d’une procédure rigoureuse et exigeante qui commencera nécessairement par la personne condamnée elle-même ou son conseil. Ensuite entreront en jeu deux autres acteurs majeurs que sont le ministre de la justice et la commission de surveillance des prisons » a t-il expliqué. Le porte-parole de l’Assemblée nationale a également évoqué le délai de suspension de l’exécution d’une peine de prison. A l’en croire, il est de 5 ans renouvelable une fois. Et si le bénéficiaire voit cette mesure est reconduite pour 5 ans , il sortira de l’univers carcéral au terme de ces 10 ans.
Après 10 ans la suspension de peine produit des effets de grâce présidentielle
En clair, la suspension d’exécution de peine pour une durée de 10 ans produit des effets de grâce présidentielle selon James William Gbaguidi. Les médias n’avaient pas cette précision. En effet, selon le porte parole du gouvernement, » un justiciable incarcéré qui purge une peine devenue définitive suite à sa condamnation par les cours et tribunaux peut solliciter du président de la République, le bénéfice d’une mesure de suspension de l’exécution de sa peine…La mesure sollicitée de l’Assemblée nationale pour être intégrée au code de procédure pénale,, n’efface pas l’infraction , ne met pas définitivement un terme à la peine, mais suspend l’exécution sur une durée maximum de cinq ans renouvelable une fois ».
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