Lors sa 94ème session ordinaire, le groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme de l’Onu s’est penché sur le dossier de la béninoise Reckya Madougou. L’ancienne ministre de la justice avait été arrêtée en mars 2021 puis jugée et condamnée à 20 ans de prison la même année, pour des faits de terrorisme. Le groupe de travail sur la détention arbitraire s’est basé sur les informations reçues sur cette affaire et la réponse du gouvernement béninois. « Le gouvernement a adressé une réponse au groupe de travail le 28 mars 2022 dans laquelle il réfute toutes les allégations de violation des droits fondamentaux de Mme Madougou » indique l’avis Numéro 51/2022 concernant l’ancienne ministre de la justice.
Libérer « immédiatement » Madougou et lui accorder « réparation »
Ce qu’il faut retenir de cette décision, c’est que le groupe de travail juge la détention de Mme Madougou arbitraire puisqu’elle est « dépourvue de base légale ».« La privation de liberté de Mme Madougou est arbitraire en ce qu’elle est contraire aux articles 3, 9, 10, 11, 19, 21 et 22 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux articles 9, 14, 19, 21, 22 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et relève des catégories I, II et III » indique l’avis du groupe de travail. Celui-ci soutient que le gouvernement n’a pas satisfait à la charge de la preuve nécessaire et n’est pas parvenu à réfuter les allégations de la source. Il demande au gouvernement béninois de prendre les mesures qui s’imposent pour « remédier sans tarder à la situation de Mme Madougou et la rendre compatible avec les normes applicables notamment celles énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte ». Il considère par ailleurs que compte tenu de « toutes les circonstances de l’espèce, la mesure appropriée consisterait à libérer immédiatement Mme Madougou et à lui accorder le droit d’obtenir réparation notamment sous la forme d’une indemnisation conformément au droit international ».
Pour une « enquête approfondie et indépendante »
Le groupe de travail a également demandé au gouvernement béninois de veiller à ce qu’une enquête approfondie et indépendante soit menée sur les circonstances de la privation arbitraire de liberté de Mme Madougou et de prendre les mesures qui s’imposent contre les responsables de la violation des droits de celle-ci. Cet organisme mandaté par l’Onu précise qu’il ne s’est pas substitué à une juridiction d’appel domestique pour parvenir à cette conclusion. Il s’est plutôt basé sur « les informations reçues et les déclarations du gouvernement pour résoudre cette question relevant directement de son mandat à savoir si oui ou non, Mme Madougou a été privée de sa liberté en raison de l’exercice de liberté protégée par le Pacte ».
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