Lois des finances au Bénin : de nouvelles mesures fiscales pour 2023

Au Bénin, le gouvernement a déjà transmis à l’Assemblée nationale le projet de lois des finances gestion 2023. Au titre des nouvelles mesures fiscales proposées par le gouvernement il y a l’abrogation de l’enregistrement gratuit des actes de mutation par décès et entre vifs, de mutation d’immeubles, de fonds de commerce, de meubles et les actes de créances, pour compter du 1^er janvier 2023. Selon les informations rapportées par le journal La Nation, l’exécutif veut mettre fin aux fuites de recettes constatées avec la recrudescence de l’antidate de ces actes de créances antérieurs à la loi des finances 2020, notée dans les centres d’enregistrement des actes de mutation. Dans ce même projet de loi des finances gestion 2023, le gouvernement propose de corriger le tarif d’imposition des produits forestiers et miniers à la contribution au développement local.

Pour les bénéficiaires du microcrédit Alafia

L’unité de mesure désormais retenue est le mètre-cube, en lieu et place du tarif adossé au camion. Par ailleurs, dès le 1^er janvier 2023, un nouveau référentiel des prix unitaires de location et de cession sur le domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales, autre que Sô-Ava et Aguégués, prendrait effet. A travers ce projet de budget général de l’Etat gestion 2023, le gouvernement compte aussi promouvoir l’investissement dans le domaine de la sidérurgie. Pour cela, il est proposé, une évolution du taux de prélèvement de la taxe sur les ferrailles et les sous-produits ferreux à l’exportation (Tpe) de 10 Fcfa/ kilogramme net à 50Fcfa/ kilogramme net. Le gouvernement souhaite aussi intégrer au Code général des impôts la dispense des droits d’enregistrement sur les conventions de microcrédit de valeur inférieure à 2 millions mais aussi sur les contrats de prestation de service signés dans le cadre des activités de microcrédit aux plus pauvres. Cette mesure va notamment profiter aux bénéficiaires des microcrédits Alafia        .

Les recettes fiscales à mobiliser

Par ailleurs, une mise à jour du cadre fiscal est proposé dans le but d’augmenter la participation du privé au financement des industries culturelles et créatives. Des déductions fiscales sont donc prévues au profit des personnes physiques et morales qui mettraient de l’argent dans les projets de valorisation du patrimoine culturel et artistique. Dans le même projet de lois des finances gestion 2023, le gouvernement a également proposé une obligation déclarative à la charge des transporteurs. Ceci permettra de mieux appréhender les destinataires des marchandises et éviter les fraudes et l’évasion fiscales. Les petites et moyennes entreprises (PME) qui ne bénéficiaient pas d’un régime dérogatoire pourront jouir de l’exonération des droits et taxes de douane et de la Tva sur les équipements et matériaux neufs importés destinés à l’installation d’unités artisanales et industrielles pourvoyeuses d’emplois. L'objectif est de favoriser le développement de ces PME En somme, le gouvernement entend mobiliser en 2023, des recettes fiscales évaluées 641.727 milliards. Si on ajoute les dons, legs et programmes, ce chiffre passe à 1840 milliards de Fcfa au total.