En république du Sénégal, la cour des comptes a demandé au garde des sceaux, l’ouverture d’informations judiciaires contre une dizaine de personnes, suite aux irrégularités constatées dans la gestion du fonds Covid-19. Invité sur l’émission « Point de vue » de la RTS, le ministre de la justice a notifié que la prescription d’une ouverture d’information judiciaire ne figure pas parmi les prérogatives de la cour des comptes.
« Ce que prévoit la loi organique sur la Cour des comptes, s’il y a fautes de gestion, le président de la Cour doit les déférer devant la chambre des disciplines financières de ladite Cour. S’il s’agit de délits ou crimes économiques, il saisit le ministre de la Justice, point. Et il appartient au Garde des Sceaux de voir le mode de traitement des dossiers », a affirmé le ministre sénégalais.
Ismaïla Madior Fall a également expliqué que ce dossier peut être traité autrement: « on n’est pas obligé d’ouvrir une information judiciaire ››. Le ministre de la Justice a déclaré qu’il saisira le Procureur pour que des modes alternatifs comme l’enquête préliminaire confiée à la police judiciaire, demander aux incriminés de produire les pièces justificatives qui leur manquaient ou de justifier les surfacturations soient utilisés.
« L’information judiciaire nous enferme, nous sommes en train de voir l’ensemble des faits incriminés et il faut souligner que la Cour des comptes n’a pas pour rôle de qualifier des infractions, délits ou crimes économiques » a expliqué le ministre sénégalais de la justice, Ismaïla Madior Fall. La Cour des Comptes en république du Sénégal a pour missions: le jugement des comptes des comptables publics et des gestions de fait (contrôle juridictionnel), l’assistance au parlement et au gouvernement dans le contrôle des lois de finances, le contrôle de la gestion des organismes publics et autres entités soumises au contrôle de la Cour (contrôle non juridictionnel ou contrôle de la gestion) et la sanction des fautes de gestion.
Laisser un commentaire