Nommé en conseil des ministres le 16 novembre 2022, le président de la Cour spéciale des affaires foncières Victor Fatindé a été installé ce mardi 04 avril 2023. Créée par la loi 2022-16 du 19 octobre 2022, la Cour spéciale des affaires foncières a compétence pour connaître des actions réelles immobilières, des actions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique sauf du contentieux des actes administratifs relatifs au foncier. Toutes les procédures foncières en cours dans les tribunaux devront être transmises à la Cour Spéciale des Affaires Foncières dès son opérationnalisation, conformément à la loi 2022-16 du 19 octobre 2022.
Victor Fatindé a été président du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou en 2019. Avant ce poste, il a été conseiller à la Cour d’appel de Cotonou. Il a aussi exercé ses fonctions de magistrats au Tribunal de Ouidah. Alors, le procureur géneral près la Cour suprême Onésime Madodé trouve que le gouvernement a trouvé l'homme qu'il faut à la place qu'il faut.
‹‹ Ce dont personne ne peut douter, ce sont ses compétences professionnelles et managériales, ses valeurs morales. Mais également son engagement remarquable au service de la justice de notre pays ››, a déclaré Onésime Madodé. ‹‹ Le contentieux auquel vous allez désormais vous concentrer est un contentieux de masse. Vous n'aurez droit à aucune période d'acclimatation. Toutes les affaires foncières pendantes vous seront immédiatement transférées ››, a déclaré le Président de la Cour Suprême Victor Dassi Adossou.
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LireLa Cour spéciale des affaires foncières a compétence dans sept villes du Bénin. Il s'agit de Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji. Elle est composée d’une chambre des appels, d’une chambre de première instance, d’un parquet et d’un greffe. Son siège est à Cotonou.
