La Cour spéciale des affaires foncières du Bénin a officiellement démarré ses activités ce lundi 15 mai 2023 par une audience inaugurale qui s’est déroulée à la Cour d’appel de Cotonou. Créée par la loi 2022-16 du 19 octobre 2022, la Cour spéciale des affaires foncières a compétence pour connaître des actions réelles immobilières, des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique sauf du contentieux des actes administratifs relatifs au foncier.
Toutes les procédures foncières en cours dans les tribunaux devront être transmises à la Cour Spéciale des Affaires Foncières dès son opérationnalisation, conformément à la loi 2022-16 du 19 octobre 2022. Elle est composée d’une Chambre des Appels, d’une Chambre de Première instance, d’un Parquet et d’une Greffe. Son siège est à Cotonou. La Cour Spéciale des Affaqqqqqqires a une compétence territoriale qui s’étend sur sept communes que sont les communes de Porto-Novo, Sèmè-Podji, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito et Allada. Les sept Communes réunies comptent 61 arrondissements, 716 villages et quartiers de ville. Nommé en Conseil des ministres le 16 novembre 2022, le président de la Cour spéciale des affaires foncières Victor Fatindé a été installé le mardi 04 avril dernier.
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