L’un des rôles d’un député est le contrôle de l’action gouvernementale. C’est justement l’exercice auquel s’est livré l’Honorable Kamar Ouassagari qui vient d’interpeler le gouvernement du président Patrice Talon sur le cumul de postes du ministre de la justice Yvon Détchénou. Cette nouvelle interpellation intervient quelques jours après le passage, le 9 novembre 2023 à l’Assemblée nationale, de trois membres du gouvernement qui sont allés répondre aux questions que certains parlementaires ont adressées à l’exécutif.
Selon le député du parti d’opposition Les Démocrates, le ministre Yvon Détchénou nommé le 17 avril 2023, cumule son actuel poste avec celui de président de l’Autorité de protection des données à caractère personnel (Apdp). Ce cumul de poste, à en croire l’élu du peuple, est en violation de l’article 27 de la loi 2009-09 du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin. Les questions du député Kamar Ouassagari adressées au gouvernement se résume en cinq points :
- Pourquoi ce cumul de fonction de président de l’Apdp et de garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation ?
- Ce cumul de fonction est-il légal ?
- Qu’est-ce qui bloque le remplacement du président de l’Apdp si ce dernier a déjà pris fonction au poste de ministre du gouvernement ?
- L’individu continue-t-il de prendre les avantages (primes, véhicules de fonction et privilège) liés à ses deux fonctions ?
- Pourquoi ce refus délibéré de ne pas respecter les dispositions de la loi 2009-09 du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin ?
Conformément aux textes qui régissent l’Assemblée nationale, le gouvernement s’emploiera à répondre à cette préoccupation du député dans les délais prévus par les mêmes textes.
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