L’ex directeur général du Fonds national de développement agricole (Fnda) Valère Houssou vient d’être condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à une amende de 20 millions de FCFA. Il en est de même pour son directeur des affaires financières, Yaovi Fidèle Tossou. Quant aux autres prévenus dans le dossier, ils ont été condamnés à des peines allant de 3 à 5 ans de prison.
C’est le verdict rendu dans la nuit de ce mardi 23 janvier 2024 par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Aussi, la cour a-t-elle ordonné la saisie de biens de l’ancien patron du Fnda. L’ex-Dg Fnda et ses acolytes sont poursuivis pour abus de fonction, corruption dans la passation des marchés publics et blanchiment de capitaux. Cette malversation économique au sein du Fnda a été constatée en 2022. Ce qui a valu la destitution en conseil des ministres de l’ex directeur général du Fnda. « Le ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche a fait au Conseil, un point relatif à des faits de rançonnement et de perception de commissions dont certains responsables dudit fonds seraient auteurs, au préjudice de producteurs agricoles bénéficiaires de subventions, ainsi que de prestataires », avait indiqué le relevé du compte rendu du conseil des ministres. Mais à la barre ce mardi, les prévenus ont tous plaidé non coupables des accusations portées contre eux.
Mais selon les informations rapportées par LibreExpress, l’ex-Dg Fnda fournit des informations des termes de référence à des entreprises adjudicataires qu’il a lui-même sélectionnées. En agissant ainsi, il a violé les règles d’égalité d’accès à la commande publique, apprend le parquet. « Non, je ne suis pas dans la chaîne de passation des marchés publics. J’ai été limogé en conseil des ministres en octobre 2022 sur de présumés faits de rançonnement au Fnda. Je n’ai pas été convoqué avant que je ne sois arrêté avec des collaborateurs par la Bef. Aujourd’hui, je suis devant vous pour corruption dans les marchés publics », a déclaré à la barre Valère Houssou.
L’ancien directeur général du Fnda a nié ces faits mais a reconnu avoir fait des propositions d’entreprises adjudicataires à la Personne responsable des marchés publics conformément à l’article 36 du code des marchés publics. A en croire l’ex-Dg, cette démarche est légale et ne compromet pas le processus d’attribution des marchés publics. Il est important de noter que cette affaire remonte à octobre 2022, date à laquelle Valère Houssou a été interpellé, placé en garde à vue, puis soumis à un mandat de dépôt. Par la suite, il a été démis de ses fonctions de Directeur général du FNDA et a été remplacé par un nouveau titulaire du poste. Notons que cette décision intervient plus d’un an après que la CRIET a renvoyé l’affaire en instruction. Le ministère public avait demandé aux juges qui s’occupent du dossier de se déclarer incompétents et de renvoyer l’affaire en instruction car les faits sont de nature criminelle.
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