Nouveau code électoral: 8 recours et un contrôle de constitutionnalité en étude jeudi

Les critiques contre le code électoral nouvellement voté s’enflent de jour en jour. Après un groupe de cinq juristes qui demande à la cour constitutionnelle de déclarer contraire à la constitution ce texte, sept autres recours sont encore enregistrés, émanant de Bio Sika Abdel Kamel Ouassagari, Gafari Adéchokan, Joseph Dagan, Nourénou Atchadé, Edwiges Tossah épouse Assogba et Ayéfêmi Faozane Oro. Le dernier en date est celui du député de la 8ème circonscription électorale Habibou Woroukoubou, membre du parti Les Démocrates. Ce recours dénonce non seulement la violation de la constitution mais aussi la violation de la jurisprudence constitutionnelle et du principe à valeur constitutionnelle.

« Par ces motifs, Vu les articles 80 nouveau, 81 nouveau, 117 nouveau, 153.1 de la loi 2019-40 du 7 novembre 2019 portant révision de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, 35 de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin et la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle sur la transparence des élections; Il est demandé à la Cour constitutionnelle de juger que la loi 2024-13 du 5 mars 2024 modifiant et complétant le code électoral est contraire à la Constitution pour violation des articles 80 nouveau, 81 nouveau, 117 nouveau et 153.1 de la loi 2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi N°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, juger que la loi 2024-13 du 5 mars 2024 modifiant et complétant le code électoral est contraire à la Constitution pour violation du principe à valeur constitutionnelle de la transparence des élections, juger que la loi 2024-13 du 5 mars 2024 modifiant et complétant le code électoral est contraire à la Constitution pour violation de l’article 35 de la Constitution et par voie de conséquence du principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ». Telle est la conclusion du recours formulé contre le nouveau code électoral adopté au parlement dans la nuit du mardi 5 au mercredi 6 mars 2024, par le député du parti Les Démocrates Habibou Woroukoubou.

Pour l’élu de la 8ème circonscription électorale, ce que dispose le nouveau code en son article 132 nouveau va à l’encontre des articles 3, 4 et 80 de la Constitution et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Plusieurs autres incompatibilités sont relevées par le parlementaire du parti « Les Démocrates » ainsi que le principe à valeur constitutionnelle de la transparence des élections et le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Sur la violation de la constitution

« Relativement à la violation de la constitution, il faut d’abord noter qu’à la lecture combinée des articles 3 et 4 de la constitution, on retient, d’une part, que la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par référendum ou par ses représentants élus au parlement, d’autre part, que nul, notamment dans le cas d’espèce, les partis ou associations politiques ne peut s’en attribuer l’exercice. Or il se fait que l’expression par le parlementaire de la souveraineté du peuple à lui reconnue par la constitution se manifeste au moment des choix parlementaires qu’il opère en vertu du mandat. En conséquence, en disposant que les élus parlementaires ne peuvent parrainer qu’un candidat membre ou désigné du parti l’ayant présenté pour son élection, le code ne permet plus aux élus de faire des choix libres, il arrache de ce fait l’exercice de la souveraineté reconnu par les articles suscités de la constitution aux députés pris individuellement pour le confier aux partis politiques.

Ce faisant, le code électoral modifié en son article 132 viole selon le député Woroukoubou l’article 80 de la constitution qui dans le but de soustraire l’exercice du mandat parlementaire aux influences des électeurs et des partis politiques, a interdit tout mandat impératif.

Sur la violation de la jurisprudence constitutionnelle

« Relativement à la violation de la jurisprudence constitutionnelle, il faut signaler qu’il est établi par la décision EP21-012 du 17 février 2021 et rappeler par la DCC21-232 du 16 septembre 2021 que l’acte de parrainage est un engagement unilatéral à présenter un Candidat à l’élection du président de la République susceptible de rétractation (EP 21-012 du 17 février 2021) et les élus ont la liberté d’accorder leur parrainage aux candidats de leur choix (DCC 21-232 du 16 septembre 2021) ».

Il est donc manifeste que l’article 132 nouveau du code électoral en disposant qu’un député ou un maire ne peut parrainer qu’un candidat membre ou désigné du parti l’ayant présenté pour son élection, ne laisse plus la liberté à chacun des élus de choisir un candidat à parrainer. Il ne fait plus de l’acte de parrainage un engagement unilatéral et libre. D’où la violation de la jurisprudence constitutionnelle.

Sur la violation des principes à valeur constitutionnelle

Selon l’article 17 nouveau du code électoral, l’Agence nationale d’identification des personnes (ANIP) transmet à la CENA, les statistiques relatives à la Liste Électorale Informatisée 180 jours avant la date du scrutin, puis la liste électorale informatisée (LEI), au plus tard 60 jours avant la date du premier scrutin de l’année électorale. La liste électorale informatisée est publiée quinze (15) jours avant sa transmission à la CENA.

En l’espèce, l’absence des représentants des partis politiques en général et de l’opposition en particulier dans cette structure, crée un climat de suspicion et de manque de confiance des électeurs dans le travail qu’elle fait. Mieux, le processus qui conduit à l’extraction de la liste électoral du fichier du registre d’état civil national, viole le Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur relatif au la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au proto mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité qui dispose en son article 5: Les listes électorales seront établies de manière transparente et fiable avec la participation des partis politiques et des électeurs qui peuvent les consulter en tant que de besoin.

« La situation de l’ANIP nous rappelle l’intervention déterminante du juge constitutionnel dans le contexte de la création de la CENA. En effet, alors que le principe de sa création était disputé en 1994 par les acteurs politiques, c’est par décision DCC 34-94 du 23 décembre que la cour avait tranché : la création de la CENA, en tant qu’autorité administrative indépendante, est liée à la recherche d’une formule permettant d’isoler, dans l’administration de 1’Etat, un organe disposant d’une réelle autonomie par rapport au gouvernement, aux départements ministériels et au parlement, pour l’exercice d’attributions concernant le domaine sensible des libertés publiques, en particulier des élections honnêtes, régulières, libres et transparentes », rappelle le recours du député de Les Démocrates. Il faut signaler que ces huit recours et la demande de contrôle de constitutionnalité formulée par le gouvernement sont en étude dès demain jeudi à la cours constitutionnelle.