La Cour Constitutionnelle du Bénin s’est déclarée incompétente de nouveau face à un recours. Il s’agit cette fois-ci d’un recours en lien avec l’Institut de National de la Femme. Selon la décision DCC 24-084 du 23 mai 2024, les sept sages de la haute juridiction ont fait savoir que l’institution n’était pas compétente pour statuer sur ce dossier.
Le recours avait été introduit par Judicaël Glèlè Akpokpo pour non-conformité du décret n°2023-102 du 22 mars 2023 portant approbation des statuts de l’Institut National de la Femme (INF) à la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin.
Le requérant considère en effet qu’il y a une contrariété entre le décret n°2023-102 du 22 mars 2023 portant approbation des statuts révisés de l’INF et la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin. Rappelons que la Cour dirigée par le professeur Dorothée Sossa s’était déjà déclarée incompétente récemment face à un recours.
Le cas de la femme tuée à Ekpè
Il s’agissait d’un recours formulé par les enfants d’une dame, tuée par balle à Ekpè en novembre 2023 lors d’une course-poursuite d’un douanier après un véhicule pour contrebande. Les enfants de la défunte avaient saisi la plus haute juridiction afin qu’elle déclare que le douanier incriminé a violé les articles 8, 15 alinéa 34 et 35 de la Constitution en ce qu’il a fait prévaloir les marchandises sur ce que la personne humaine a de plus sacrée, à savoir la vie. Mais l’Institution s’est déclarée simplement incompétente après instruction et examen de la requête.
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