L’Assemblée nationale a adopté vendredi 21 juin 2024 la loi 2024-26 portant loi organique sur le Conseil économique et social (Ces). Votée par la majorité absolue de 80 voix pour, 28 contre et zéro abstention, la nouvelle loi organise le Ces en conseils départementaux et en conseil national. L’autre nouveauté, c’est que désormais les centrales et confédérations syndicales n’y siègeront plus
La principale raison évoquée par la commission des lois dans son rapport à la plénière est de rapprocher le Conseil économique et social des populations pour relever les défis qui se posent au lieu de le confiner dans un rôle de consultation entre l’Exécutif et le Parlement. Ainsi, le Ces départemental est désormais composé de 9 membres dont 3 sont désignés respectivement par le corps des métiers du secteur agricole, le corps des métiers du secteur de l’artisanat et le corps des métiers du secteur du commerce et de l’industrie à raison d’un membre par corps de métier. 4 autres personnalités sont désignées par l’Assemblée nationale tenant compte de sa configuration politique. Le président de la République désigne 2 personnalités. Une fois les différentes désignations faites, le Ces départemental élit en son sein un coordonnateur et un rapporteur.
Au niveau national, le Ces est composé du coordonnateur de chaque conseil économique et social départemental, d’une personnalité désignée par le président de la République, de trois personnalités désignées par l’Assemblée nationale en tenant compte de sa configuration politique et d’une personnalité du secteur des Arts et de la culture désignée suivant les modalités fixées par décret pris en Conseil des ministres. Par ailleurs, les présidents du patronat, de la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin (Cci-Bénin) et de la Chambre des métiers sont également membres du Ces.
Ainsi mis en place, le Conseil économique et social élit en son sein un président, un premier vice-président et un second vice-président. Le président est élu parmi les personnalités désignées au niveau national par l’Assemblée nationale et le président de la République.
En effet, il y a plus de deux décennies qu’il est apparu la nécessité de revoir les textes régissant le Conseil économique et social en vue de rendre l’institution plus dynamique et plus efficace. Et c’est conscient de cette nécessité que la Commission des lois a décliné les raisons de la relecture de cet organe qui a pour mission de donner son avis sur les projets et propositions de loi qui lui sont soumis. Du rapport de la commission, il ressort que « l’évaluation de l’application de la loi n°92-010 du 16 juillet 1992 portant loi organique sur le Conseil économique et social, a révélé certaines insuffisances au regard de l’évolution de la société ». Le rapport indique que le projet datant de 2004 est désuet et n’apporte aucune piste de correction substantielle aux principales faiblesses du Conseil économique et social. « Depuis 32 ans, la structuration, la composition et le fonctionnement du Conseil ont progressé et érodé sa vitalité et sa visibilité, l’institution étant confinée dans un rôle de consultation auprès du Parlement et du gouvernement ». Pourtant, la pertinence du Ces dans l’accompagnement des organes délibérant au nom de la nation ainsi que des autres institutions de la République n’est plus à démontrer. C’est pourquoi, la Commission estime que la structuration du Ces devrait lui permettre de se rapprocher des populations et que sa composition doit être à la hauteur des défis actuels. Pour ce qui est des attributions de l’institution, les commissaires ont perçu la nécessité de leur renforcement pour en assurer une meilleure vitalité et une meilleure visibilité.
C’est notamment ce qui sous-tend l’ambition de son actualisation aux fins de l’adopter aux nouvelles réalités de la société béninoise et de la rendre plus dynamique et apte à exercer les fonctions constitutionnelles qui lui sont dévolues. Par ailleurs, le souci d’alignement des mandats des membres de l’institution à l’année électorale combiné avec l’imminence de la fin du mandat des actuels conseillers, devraient selon les commissaires, induire l’adoption de la nouvelle loi organique à laquelle la commission a instamment invité la plénière. Et c’est d’ailleurs ce qui a été fait, puisqu’à l’issue des débats en plénière, les différents articles de la loi ont été adoptés par une majorité absolue de 80 voix pour, 28 contre et 00 abstention.
il faut noter que le Conseil économique et social est une institution constitutionnelle d’équilibre chargée de veiller à la prise en compte des légitimes aspirations de toutes les couches de la société dans les projets ou programmes de réformes à caractère économique, social, culturel et technique.
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