Au cœur des vagues de réactions que suscite le dossier Steve Amoussou, un avis technique intervient, porté par un sachant. Il s’agit de l’ancien directeur général de la Police nationale (Dgpn), Sessi Louis Philippe Houndègnon. Sur « Zapping », émission animée par Vital Panou sur Facebook, le haut fonctionnaire de police, mis à la retraite d’office par le régime de Talon, a exposé ce dimanche 8 septembre 2024, les fondements techniques, juridiques et judiciaires de l’affaire qui fait l’actualité au Bénin depuis le 12 août dernier.
Pour l’ancien patron de la police béninoise, Steve Amoussou est « le symbole de l’engagement qu’il faut face à un régime qui ne veut pas suivre les normes constitutionnelles ». Et pour cause Louis Philippe Houndégnon explique les conditions d’une procédure judiciaire valable au plan technique.
« A l’étape de l’enquête de la Police, en dehors des cas de clameur publique permettant à tout citoyen d’intervenir, lorsqu’il s’agit d’une opération à l’extérieur, il y a deux situations qu’il faut distinguer dans le dossier Steve Amoussou. Il y a d’abord, le droit de la mainmise sur un individu. Pour l’exercer dans une procédure, il faut avoir la qualité de fonctionnaire de Police ou tout le moins d’un agent de la force publique bénéficiant d’une réquisition d’un Officier de police judiciaire ou d’une autorité judiciaire habilitée comme le procureur de la République ou le juge d’instruction. La seconde opération qui doit transparaître dans le procès-verbal et qui est l’arrestation proprement dite, c’est la notification de l’arrestation. Pour la faire, il faut être non seulement fonctionnaire de Police, mais Officier de Police judiciaire ».
En clair, dira le Général Houndégnon, « aujourd’hui si on doit monter la procédure, le papier de la Police qui doit accompagner Steve Amoussou à la Criet, le premier Procès-verbal s’intitule : Saisine, transport, arrestation. La saisine va mentionner les actes qui autorisent la Police à se transporter. S’agit-il d’un mandat de justice, d’un mandat d’amener, de dépôt ou d’arrêt ? Si ce n’est pas un mandat de justice, il doit s’agir d’une réquisition du procureur de la République. Si ce n’est pas le cas, il doit s’agir d’une initiative de la Police ».
Pour ce faire, il y a une démarche bien adaptée selon celui qui a pratiqué la procédure durant toute sa carrière. « On doit d’abord rendre compte au procureur de la République de l’intention d’aller arrêter telle personne en territoire étranger. Suite à cela, le service qui a compétence d’attribution au sein de la Police va écrire au service d’Interpool qui assure la liaison entre le bureau national d’Interpool du Bénin et le bureau central d’Interpool de Lomé. Il y a donc une note verbale que nous appelons en termes terre à terre, la demande d’opération policière dans le cadre de l’arrestation de tel citoyen. C’est à partir de là, que l’officier de liaison Interpool du Bénin, va faire diffuser le bulletin rouge qui montre que telle personne doit faire l’objet d’une arrestation. Les policiers doivent recevoir un ordre de mission, se transporter à Lomé et y rester tranquille sans exercer la main-mise. C’est l’officier de police judiciaire du Togo qui rédige le PV d’arrestation que les policiers béninois vont intégrer à leur PV de saisine, transport, arrestation. L’arrestation même se fait par l’officier togolais. C’est au retour à Hillacondji du côté de Sanvee-Kondji, que les policiers togolais vont remettre Steve Amoussou aux policiers béninois pour en dresser le Procès-verbal qui s’appelle Procès-verbal de remise de délinquant de Police A à Police B ou de suspect de Police A à Police B », clarifie l’ex Dgpn qui ajoute qu’il y a des instruments qui organisent cela.
A Sanvee-Kondji, poursuit Louis Philippe Houndégnon, « la Police béninoise prend en main Steve Amoussou pour le conduire vers le service qui a compétence d’attribution. Je précise qu’il faut deux officiers de police judiciaire pour aller vers les collègues togolais. Quand dans la procédure, le PV de saisine, arrestation, transport n’a pas existé, le PV de remise de délinquant de Police A à police B n’a pas existé, et qu’un commissaire de Police ait accepté de garder Steve Amoussou, il y a problème. C’est ce que Jean Montreuil et Charles Parra dans leur Traité de procédure pénale policière appellent: les causes de nullité de l’arrestation. L’arrestation étant la première des pièces de la procédure, si elle n’existe pas, on ne peut pas dire qu’elle a été régulière. Louis Lambert, dans le Formulaire des Opj, a insisté longuement sur le fait que dans les écoles même de Police, ce PV étant tellement sensible, c’est lui qu’il faut enseigner en dernier ressort au cours de la formation des commissaires, des policiers et des inspecteurs de Police. Un autre auteur va dire que les procureurs de la République ne reçoivent pas de déferrement quand la procédure est apparemment viciée parce qu’ils seraient complices d’arrestation arbitraire ».
Sur la même question Louis Philippe Houndégnon rappelle les exigences de la constitution béninoise avant de déclarer : « Je ne suis pas dans le secret des dieux pour savoir dans quelles conditions le procureur spécial de la Criet a reçu la procédure de déferrement de Monsieur Steve Amoussou. J’ai l’obligation de réserve par rapport à cela, parce que je n’ai pas les éléments d’analyse qui m’auront permis de comprendre davantage. Les jours à venir vont nous éclairer sur ce qui s’est passé après l’arrestation de Monsieur Steve Amoussou.
Mais en attendant les jours à venir, Louis Philippe Houndégnon tire quelques conclusions et évoque quelques hypothèses au regard de certains faits. « Vous convenez avec moi qu’avec la dernière décision de justice, nous nous sommes rendus compte que ceux qui sont allés arrêter Monsieur Steve Amoussou n’ont pas qualité de fonctionnaires de Police ni d’agents de la force publique. Ils n’ont pas reçu de réquisition et ne sont accompagnés ni de l’officier de liaison de la Brigade économique et financière, ni de l’officier de liaison de l’Interpol. Ceux qui ont opéré cette arrestation n’ayant pas qualité, le procureur spécial de la Criet a bien fait de qualifier l’acte d’enlèvement, de séquestration. On se demande si la justice togolaise ira jusqu’à utiliser des mandats d’arrêt contre les policiers qui ont reçu ce type de personne enlevée et même faire des actions contre notre justice ».
Sur le plan du droit administratif, ce dossier peut connaitre bien de revers pour la justice béninoise selon l’ancien directeur de la police nationale. « Monsieur Steve Amoussou est fondé à se retourner contre l’Etat béninois, devant un juge administratif pour engager sa responsabilité pour mauvais fonctionnement des services de justice. Plus tard, Monsieur Steve Amoussou sera également fondé à ester les juges qui auront pris une décision contre lui pour voie de fait. La voie de fait administrative est un crime imprescriptible parce que rejoignant l’inexistence juridique… », informe Louis Philippe Houndégnon.
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