La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt majeur le 19 décembre, condamnant la France dans une affaire concernant une famille arménienne. Cette dernière réclamait depuis 2014 des allocations familiales que la CAF des Hauts-de-Seine lui refusait en raison de l’entrée irrégulière des enfants sur le territoire français.
L’affaire concerne un père de famille arrivé clandestinement en France en 2008 avec son épouse et ses deux premiers enfants, puis régularisé avec une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler. Seul leur troisième enfant, né en 2011, était en situation régulière depuis sa naissance.
Une décision européenne contraignante
La CJUE a jugé qu’il était contraire au droit de l’Union d’exiger la preuve d’une entrée régulière des enfants pour l’obtention des prestations familiales. Elle souligne que les États membres doivent garantir une égalité de traitement entre les travailleurs étrangers résidant légalement sur leur territoire et leurs ressortissants nationaux.
Cette décision établit clairement que la régularité de l’entrée sur le territoire n’est pas un critère valable pour l’attribution des aides sociales, dès lors que la famille dispose d’un titre de séjour en règle au moment de la demande. Une décision qui intervient dans un contexte social tendu marqué par des tensions à Mayotte (sur fond de critiques quant à l’immigration illégale sur place) ainsi que des tensions localisées sur le territoire continental, en lien là encore avec l’immigration illégale.
Réactions politiques contrastées
L’arrêt a suscité de vives réactions dans la classe politique française, notamment à droite. Plusieurs personnalités comme David Lisnard et Laurent Wauquiez (Les Républicains) ont critiqué cette décision, la qualifiant de « coup d’État de droit », tandis que des juristes rappellent qu’il s’agit simplement de l’application d’une loi européenne démocratiquement votée. Une position claire de la part de la CJUE et de Bruxelles donc, à laquelle la France devra forcément se plier.
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