Les députés de la Commission des Lois et de la Commission des Finances se réunissent jeudi pour examiner deux textes majeurs : la création de l’Office national de lutte contre la Corruption (OFNAC) et la réforme du régime de déclaration de patrimoine. Ces projets marquent une étape importante dans le dispositif de transparence engagé par le gouvernement.
Un nouvel office pour renforcer la lutte contre la corruption
Le projet de loi instituant l’OFNAC prévoit une autorité administrative indépendante, placée sous la présidence de la République et basée à Dakar, avec possibilité d’implanter des antennes régionales. Composé de douze membres nommés par décret pour un mandat unique de cinq ans, l’office bénéficie d’une indépendance statutaire : ses membres ne peuvent être révoqués qu’en cas de faute grave ou d’empêchement.
Ses missions se déclinent en quatre volets : la prévention de la corruption, l’investigation et la détection des pratiques illicites, la coopération nationale et internationale, ainsi que la proposition de réformes pour améliorer la transparence. L’office dispose de pouvoirs élargis, tels que l’audition de personnes mises en cause, l’accès à des informations bancaires ou encore le gel administratif de biens. Il est tenu de publier des rapports périodiques et de transmettre chaque année un rapport au chef de l’État.
Les ressources de l’OFNAC proviennent du budget national, de contributions de partenaires techniques et financiers ainsi que de dons ou legs. Ce texte abroge les lois adoptées en 2012 et en 2024 dans le même domaine, jugées insuffisantes face aux nouveaux défis de gouvernance.
Une déclaration de patrimoine élargie et contrôlée
Le second projet de loi revisite profondément la législation sur la déclaration de patrimoine, en continuité avec le programme « Sénégal 2050 ». Le seuil de gestion budgétaire imposant la déclaration passe d’un milliard à 500 millions de francs CFA. Le champ des personnes concernées est élargi aux magistrats instructeurs, aux chefs de juridictions, aux responsables d’organes de contrôle civils et militaires, ainsi qu’aux directeurs du secteur minier, des carrières et des hydrocarbures.
Les assujettis disposent de trois mois pour déposer une déclaration sous serment après leur entrée en fonction, et le même délai à la sortie de leurs responsabilités. Les biens à déclarer couvrent comptes bancaires, actions, biens meubles de plus de 20 millions de FCFA, objets d’art dépassant 50 millions de FCFA, propriétés au Sénégal ou à l’étranger, ainsi que le passif financier.
L’OFNAC est chargé de vérifier la conformité et l’évolution de ces déclarations. En cas d’anomalie, il peut saisir le procureur ou les juridictions compétentes. Les sanctions vont de la retenue sur salaire à la révocation, et peuvent atteindre quatre ans de prison assortis d’une amende équivalente à la valeur des biens non déclarés. Une annexe liste les personnalités concernées, parmi lesquelles les présidents d’institutions, les députés, les ministres et les dirigeants de sociétés publiques.
Adoptés en Conseil des ministres le 30 juillet, ces textes font partie d’un paquet de quatre projets de loi qui posent les bases d’un système de transparence et de responsabilisation renforcé. Leur examen au Parlement constitue une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre la corruption.
