À l’Assemblée nationale, la majorité présidentielle relance le débat constitutionnel. Les présidents des groupes UPR et BR ont soumis ce vendredi 31 octobre 2025 une proposition de révision de la Loi fondamentale, annoncée lors de l’ouverture de la deuxième session ordinaire. Lire l’intégralité…
Proposition de loi portant modification de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin
Article premier: sont créés ou modifiés:
Article 5-1 (création): A l’élection du Président de la République, les activités politiques des partis politiques et des corps de la Nation doivent converger au renforcement de l’action politique du Gouvernement jusqu’à l’année précédant la prochaine année électorale.
Au cours de cette période de trêve des activités de compétition politique, l’activité des partis politiques ne doit pas compromettre l’action politique du président de la République et du Pouvoir exécutif. L’animation du débat politique à finalité compétitive est suspendue. L’activité politique doit être contributive et concourir au succès de l’action politique mise en œuvre par la majorité en charge de la direction de l’État.
Le Sénat veille au respect des dispositions du présent article.
Article 22 (modification): Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut
être privé de la propriété des biens immeubles, lorsque cette propriété est fondée en titre judiciaire ou administratif, que pour cause d’utilité publique et contre juste et préalable dédommagement.
Article 53, alinéa dernier (modification): Le serment est reçu par la Cour constitutionnelle et le Sénat, devant l’Assemblée nationale, la Cour suprême et la Cour des comptes.
TITRE V NOUVEAU: DU SENAT
Article 113-1 (création): Le Sénat concourt à garantir la sauvegarde et le renforcement des acquis du développement de la Nation, de la défense du territoire et de la sécurité publique. A ce titre il veille à la stabilité politique, la continuité de l’État et la paix de la Nation.
Le Sénat assure la promotion des mœurs politiques conformes à la sauvegarde des intérêts supérieurs de l’État et de la Nation, de l’Unité et de la Cohésion nationale, du développement durable et de la paix sociale.
Le Sénat veille à renforcer les libertés publiques, la qualité de la gestion des biens publics, l’unité et la concorde nationales en vue du développement humain et complet durable.
En matière législative, il délibére, a priori, tout projet ou proposition de loi à caractère politique, notamment lorsque les projets ou propositions de loi intéressent la dévolution ou l’organisation du pouvoir d’Etat, les finances publiques, la sécurité intérieure et la défense du territoire.
Il peut, alors même que le président de la République n’a pas user de ce pouvoir, solliciter une seconde lecture de toute loi votée à l’Assemblée nationale. Lorsque, à sa demande de seconde lecture d’une loi, l’Assemblée nationale écarte les observations du Président de la République, le Sénat est saisi en lecture définitive.
Le Sénat siège à Cotonou.
Il dispose d’une administration et organise son fonctionnement conformément à un réglement intérieur.
Article 113-2 (création): Le Sénat se prononce sur les comportements des dirigeants politiques, à l’exception du Président de la République et du Président de l’Assemblée nationale, des membres de l’Assemblée nationale, du Gouvernement ou des partis politiques qui contreviennent aux dispositions des articles 5-1et 113-1 de la présente Constitution et prend les sanctions et les mesures prévues à son règlement intérieur.
Article 113-3 (création): Le Sénat veille au changement de régime et à la transmission du pouvoir d’État dans les conditions pacifiques et républicaines sans que les acquis du développement solent compromis.
Article 113-4 (création): Le Sénat est composé des anciens présidents de la République des anciens présidents de l’Assemblée nationale; des anciens présidents de la Cour constitutionnelle; des chefs d’Etat-major des forces en charge de la défense et de la sécurité nationales. Le président de la République et le président de l’Assemblée nationale, désigne chacun, des membres dont le nombre n’excéde pas le 1/50me des membres de droit.
Nul ne peut exercer les fonctions de membre du Sénat s’il est âgé de plus de 90 ans.
Article 2: A l’installation du Sénat, les membres de droit ayant atteint la limite d’âge de 90 ans, peuvent y sièger à titre dérogatoire jusqu’à l’âge de 95 ans.
La présente loi constitutionnelle entre en vigueur dès sa promulgation et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Le Bénin ne rêve pas d’une guerre civile, le moins que je puisse dire.
Si quelqu’un y pense à une telle folie ou désobéissance, je suis certain que le soulèvement sera maté et neutralisé plus vite que possible qu’il apparaisse sur l’écran.
Mais pour vous on peut tordre le cou à la loi fondamentale et instaurer un pouvoir dictatorial et tout le monde doit subir !!!
Cette même constitution prescrit la résistance à toute forme d’arbitraire. Seul le peuple est souverain, aucun homme, quelque soit sa ruse ne peut vaincre un peuple déterminé.
Quand la limite de l’arbitraire sera atteinte, plus personne n’aura peur des coups et de la mort.
Le souverain peuple prend toujours le dessus, suivez l’actualité et référez vous à l’histoire.
Combien de Béninois/ses qui connaissent le rôle politique majeur que joue un Sénateur? Pas si nombreux autan que je sache! La politique au Bénin devient de plus en plus un cercle vicieux au sein duquel se reposent des bêtes à sept cornes qui s’y émergent avec des idées mal conçues. Créant le Sénat donnera lieu à tous les Députés actuels de se présenter comme de nouveaux Sénateurs laissant vide l’hémicycle aux débutants, pour s’y siéger au Sénat. Et le président pourrait se présenter comme un candidat au Sénat avec le but d’accélérer ou freiner les projets du gouvernement. Le Bénin n’a pas encore atteint la maturité politique pour la création d’une chambre du Sénat, car son rôle demeure méconnu pour l’instant par le peuple.
La révision de la constitution envisagée va-t-elle porter uniquement sur le sénat? Attendons de voir. Seul Dieu sait ce qui va se passer finalement à l’Assemblée Nationale.
On veut transférer d’important pouvoir à des gens qui ne sont pas élu par le peuple. Si il est vrai que le Président de la République du Bénin détient trop de pouvoir, l’idéal aurait été de transférer une partie de ces pouvoirs à l’Assemblée nationale ou même peut être de créer un Sénat dont les élus doivent provenir de chaque département du Bénin. La population doit voter pour ces gens. Autre point très important, c’est le pouvoir que cette révision de la Constitution donnera à cette nouvelle chambre par rapport à l’Assemblée nationale. En France, où les sénateurs sont élus de façon indirecte, l’Assemblée nationale a le dernier mot. j’espère que cette révision de la Constitution sera refusée.
J’ai pris la peine de lire dans son entièreté le texte de proposition de révision de notre constitution.
Les gens ont pris la peine et le temps de bien le ficeler.
Si adopté ; ce sera le garage de Joseph Djogbenou. Talon en y siégeant bénéficiera d’une immunité à vie .
C’est la finalité de cette mascarade en préparation ayant débouché à la démission honteuse du groupe parlementaire LD de six députés . Pour atteindre le quorum.
La ficelle est grosse.
Cherchez l’erreur
S il faut réviser la constitution..je préconise..la création d un état fédéral.. où chaque région du pays va s autogérer..
Le nord..est..
Le nord ouest..
Le centre.. jusqu’au niveau de dassa
Les sudistes.. s’organiseront comme..ils veulent.. nous on s en fou.
Voyez vous..j en ai marre de vivre avec des gens peu fiables
Le président du Bénin..sera élu par les députés issus des états fédérés..
Chaque état s organise en fonction..de ses réalités
Sinon.. à l allure où vont les choses..on s achemine vers une guerre civile
assane seibou.. qui n a jamais été élu chez lui à copargo..mais toujours dans l ombre de Abt..maternellement doupkago..
Dis je..cherche à être recasé. pour ceux qui ont échoué
Est ce le Bénin à les moyens.d entretenir..une institution.qui ne sert à rien
Les soi disant.. élites veulent se partager..les biens du pays
Que la paix reigne c’est tout