L’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a annulé, le 12 mars 2026, une procédure d’appel d’offres lancée par la commune d’Ifangni. Dans la même décision, l’institution a prononcé une exclusion de cinq ans de la commande publique contre la personne responsable des marchés publics (PRMP) de la commune.
La décision n°2026-020/ARMP, rendue par le Conseil de régulation, intervient à la suite d’une auto-saisine fondée sur deux dénonciations reçues fin 2025. Elles visaient la procédure d’appel d’offres ouvert national relative à plusieurs infrastructures, notamment des clôtures administratives et scolaires, des aménagements sportifs et la construction de hangars de marché dans différentes localités de la commune.
Irrégularités relevées dans la procédure
Selon l’ARMP, les éléments recueillis au cours de l’instruction ont permis d’établir des présomptions d’irrégularités ayant entaché la procédure de passation du marché. Les dénonciations évoquaient notamment des conditions d’accès inéquitables au dossier d’appel d’offres et des anomalies lors de la réception des plis.
L’établissement COP BEC, à l’origine de l’une des saisines, a indiqué ne pas avoir obtenu le dossier de consultation malgré une demande formalisée dans les délais. Lors de son audition, son représentant a confirmé « l’impossibilité d’avoir accès au dossier d’appel à concurrence après avoir rempli le récépissé de retrait du DAO ».
Un courriel anonyme adressé à l’ARMP faisait également état de pratiques assimilées à des entraves à la concurrence, évoquant des faits de favoritisme et d’abus de pouvoir dans le déroulement de la procédure. Face à ces éléments, l’Autorité a décidé de joindre les deux dénonciations, estimant qu’elles portaient sur les mêmes faits, la même autorité contractante et les mêmes acteurs, afin de statuer par une décision unique.
Annulation et sanction disciplinaire
Au terme de ses délibérations, le Conseil de régulation a ordonné l’annulation pure et simple de la procédure d’appel d’offres concernée. Cette décision implique l’arrêt du processus engagé et, en pratique, la nécessité pour la commune d’Ifangni de relancer une nouvelle procédure conforme aux règles en vigueur si elle souhaite poursuivre les projets concernés.
Sur le plan disciplinaire, l’ARMP a prononcé une sanction lourde à l’encontre de la PRMP de la commune. Monsieur Fadélé Bachirou est exclu de la commande publique au Bénin pour une durée de cinq ans, du 20 mars 2026 au 19 mars 2031. Cette mesure lui interdit de participer à toute procédure liée aux marchés publics durant cette période.
L’Autorité fonde sa décision sur les dispositions du Code des marchés publics, notamment celles relatives à la transparence, à l’égalité d’accès à la commande publique et à la régularité des procédures.
Cadre légal et pouvoir d’auto-saisine
L’ARMP rappelle avoir agi dans le cadre de ses prérogatives légales. L’article 117 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 autorise l’institution à se saisir elle-même de toute irrégularité signalée par des candidats, des tiers ou à partir d’informations recueillies dans l’exercice de ses missions.
Le décret n°2020-595 du 23 décembre 2020 lui confère également le pouvoir de mener des investigations et de prononcer des sanctions, y compris des exclusions de la commande publique. Dans ce dossier, l’auto-saisine a été validée à l’unanimité des membres du Conseil de régulation, réuni en session extraordinaire. La décision de l’ARMP ouvre la voie à une reprise complète de la procédure de passation du marché, sous réserve du respect strict des règles de concurrence et de transparence fixées par la réglementation en vigueur.
