Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, le 4 septembre 2026, le transfert d’un ressortissant marocain vers les Pays-Bas ainsi que son assignation à résidence. La juridiction a estimé que la France était devenue responsable de sa prise en charge après lui avoir accordé un titre de séjour pour raisons de santé.
Un transfert annulé par le tribunal
La décision concerne un Marocain né en 1993, qui avait déposé une demande d’asile dans le Bas-Rhin le 27 avril 2026. Quelques semaines plus tard, le préfet avait ordonné son transfert vers les Pays-Bas par un arrêté du 2 juin.
Une seconde décision, prise le 23 juillet, l’avait assigné à résidence dans le Bas-Rhin pour une durée de 45 jours. Les deux arrêtés lui avaient été notifiés le 7 août, selon le jugement du tribunal administratif de Strasbourg.
Le recours du ressortissant marocain a finalement abouti. Saisi de l’affaire, le tribunal a annulé les deux décisions préfectorales. La juridiction a aussi demandé au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois.
Un ancien titre de séjour qui change la procédure
L’élément déterminant remonte à plusieurs années. Selon le jugement, l’homme avait déclaré être arrivé en France en 2018, après avoir présenté des demandes d’asile aux Pays-Bas et en Allemagne.
Surtout, il avait obtenu le 12 mars 2020 une carte de séjour temporaire valable un an pour des motifs liés à son état de santé. Le tribunal s’est appuyé sur l’article 19 du règlement Dublin III, qui prévoit que lorsqu’un État membre délivre un titre de séjour au demandeur, les obligations liées à sa prise en charge lui sont transférées.
La juridiction a donc considéré que la responsabilité avait été transférée à la France dès la délivrance de ce titre. Les autorités françaises ne pouvaient dès lors pas demander aux autorités néerlandaises de reprendre en charge l’intéressé, selon le raisonnement retenu dans la décision.
Le préfet du Bas-Rhin avait ainsi commis une erreur en ordonnant le transfert vers les Pays-Bas. L’assignation à résidence, qui reposait sur cette mesure, a été annulée dans la foulée.
Le cadre européen de l’asile évolue
L’affaire intervient alors que le système européen de Dublin est appelé à évoluer. Le règlement européen de 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration prévoit le remplacement du règlement Dublin III, adopté en 2013. La France a commencé à adapter son droit interne à cette réforme en 2026.
Dans cette affaire, le tribunal a toutefois statué sur la base du règlement Dublin III et plus précisément de ses dispositions relatives au transfert de responsabilité après la délivrance d’un titre de séjour.
Le jugement du 4 septembre 2026 annule donc les arrêtés des 2 juin et 23 juillet. Le préfet du Bas-Rhin doit désormais réexaminer la situation du ressortissant marocain dans le délai fixé par le tribunal.
