MCA

Lettre d'invitation
Objet : APPEL A PROPOSITION DE PROJETS POUR LA FACILITE

Cotonou, le 1er septembre  2008

Lettre d’invitation

N°   : 432/08/MCA/DAF/DPM/DPASF/RCGF

Mesdames, Messieurs,

I.  INTRODUCTION

1.    Le Millennium Challenge Corporation (MCC) et le Gouvernement de la République du Bénin (le "Gouvernement") ont conclu un Accord de don ("l’Accord") du Millennium Challenge Account afin de favoriser le développement économique du Bénin et réduire ainsi la pauvreté dans le pays. Cet Accord de don s'élève à un montant ne devant excéder 307.298.040 dollars américains. Sous réserve des termes de l’Accord, le Bénin entend utiliser une partie des ressources provenant des fonds MCC (tel que défini dans l’Accord) pour des paiements éligibles dans le cadre du contrat proposé (le "Contrat"). Les paiements effectués par MCA Bénin seront soumis à tous égards aux termes et conditions de l’Accord, incluant les règles restrictives d'utilisation et les conditions de décaissement des Fonds MCC.

2.    Le Millennium Challenge Account Bénin (MCA-Bénin) vise à lutter contre la pauvreté par l’accélération de la croissance économique.

3.    Le programme MCA-Bénin dont le coût est de 307,298 millions de $US, comporte quatre (4) projets dont le Projet « Accès aux Services Financiers » ayant pour objectif d’« améliorer la capacité des micro, petites et moyennes entreprises et des populations des zones rurales à répondre aux opportunités d’affaires en réduisant le coût du crédit et en développant l’accès aux services financiers ».

4.    La Facilité du défi d’innovation et d’expansion financière (« La Facilité ») est l’instrument d’opérationnalisation de la Composante 1 du Projet « Accès aux Services Financiers » (PASF). .

5.    La Facilité a pour mission (ou objectif spécifique) de Promouvoir l’accès durable d’un plus grand nombre de micros, petites et moyennes entreprises (MPME) aux services financiers et non financiers adaptés à moindres coûts, ainsi qu’une amélioration de leurs performances dans les systèmes de production et de marchés au sein de filières porteuses (qualité, compétitivité, pénétration, etc.)

6.    Par le biais de la Facilité, les financements de MCA-Bénin devront permettre de subventionner les activités de renforcement des capacités des MPMEs, des institutions financières (Banques, IMF et Etablissements financiers) et des prestataires de services d’assistance technique aux MPME (BDS providers). Cet appui s’opère à travers des mécanismes de partage des coûts, à concurrence de 66% (pour l’appui de la Facilité) contre 34% pour le bénéficiaire de la subvention. La mobilisation des 34% peut en outre se faire sur la base de cofinancement (avec l’appui d’autres partenaires), à condition que la propre participation du bénéficiaire ne soit inférieure à 10% du coût total du projet.

7.    Le montant total des ressources financières disponibles au titre des subventions de la Facilité s’élève à 10,7 millions de dollar US, soit environ 4,430 milliards de francs CFA. Les subventions seront allouées sur une base compétitive, pour financer des projets dont la fourchette varie de 25,000 USD à 250,000 USD (par projet), avec la possibilité de soumissions conjointes pour un maximum de 10 institutions (consortia). Pour les cas de soumission conjointe, cette fourchette varie de 25,000 à 500,000 USD.

8.    Le processus de sélection des bénéficiaires et d’octroi de la subvention est en outre animé par deux entités clés, à savoir :

    Le Panel de Sélection de la Facilité (PSF),  ayant pour mission i) de réaliser la présélection et la sélection finale des institutions bénéficiaires de la Facilité, sur la base des procédures et outils définis ; et ii) de formuler les recommandations nécessaires pour une mise en œuvre efficace et efficiente de la Facilité ;
    La Cellule de Gestion de la Facilité (CGF) dont le mandat, délégué du pouvoir du Coordonnateur National du MCA-Bénin, est d’assurer l’exécution technique et opérationnelle des activités de la Facilité de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible, sous la responsabilité du Directeur du Projet Accès aux Services Financiers (DPASF).

II. INVITATION

Le Millennium Challenge Account – BENIN vous invite,  par la présente, toute structure ou institution concernée et intéressée à soumettre des propositions de projet, conformément aux termes de référence en annexe 1.

III. DOCUMENTS COMPOSANT LA PROPOSITION

La proposition de projet doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
    Le formulaire de demande et ses annexes
    Le budget du projet proposé
    Les statuts du ou des demandeurs (en cas de consortium)
    Pièce justificative des références officielles d’enregistrement de l’institution (Registre de commerce, INSAE, Agrément du Ministère de tutelle, Accréditation de la commission de supervision Bancaire et Financière, Carte professionnelle de commerçant, etc)
     Le(s) derniers rapport(s) annuel(s) du ou des candidat(s)
    Les bilans financiers, de préférence audités, des trois dernières années
    Le(s) plan(s) de développement de l’institution, dont les plans opérationnel et stratégique
    Une description globale des rôles et responsabilités du demandeur et de chaque partenaire dans la préparation et l’exécution du projet
    Les indicateurs de performance de l’institution (selon le système de suivi-évaluation de l’institution)
    Les CV  du personnel clé de l’institution et du personnel associé du projet
 IV. LANGUE DE LA PROPOSITION

Les propositions de projet seront rédigées en langue française toutefois, les documents d’appui demandés peuvent être fournis sous forme de copies certifiées par une entité administrative externe.

Pour les propositions rédigées dans une langue autre que la langue de demande de candidature, une traduction certifiée conforme doit être jointe et fera force de décision dans l’interprétation de la demande.

IV. DEPOT DES PROPOSITIONS DE PROJETS

Les propositions de projets doivent être déposées sous pli scellé contre récépissé du mardi 02 septembre 2008 au vendredi 03 Octobre 2008 à 12h 00 à une des adresses suivantes :

VII. DEMANDE D’ECLAIRCISSEMENT OU DE CLARIFICATION

Les postulants éligibles (Cf. critères d’éligibilité dans les Directives Générales au Postulants), désirant obtenir des informations peuvent s’adresser aux structures sus-indiquées avant la date de clôture fixée impérativement au vendredi 03 octobre 2008 à 12 heures précises.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Simon-Pierre ADOVELANDE
Coordonnateur National

 
ANNEXE 1 : TERMES DE REFERENCE POUR L’APPEL A PROPOSITION DE PROJETS

ANNEXE 2 : KIT DE SUPPORTS DE REFERENCE POUR LA SOUMISSION

1.    Directives générales aux Postulants
2.    Instructions
3.    Formulaire de demande et fiches de renseignements annexes
4.    Modèle de budget
5.    Grille d’évaluation des projets

ANNEXE  3 : REGLES GENERALES D’ETHIQUE DE MCA-BENIN

.
FRAUDE – CORRUPTION; COLLUSION; COERCITION; PRATIQUES INTERDITES

MCC exige que MCA-Bénin (y compris les bénéficiaires des Fonds MCC), ainsi que les
fournisseurs, entreprises, et Soumissionnaires dans le cadre de marchés financés par MCC,
qu’ils respectent les règles d’éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et
l’exécution de ces marchés. En vertu de ce principe, les termes présentés ci-dessous sont
définis de la façon suivante :

(a) est coupable de « corruption » quiconque offre, donne, sollicite ou accepte
directement ou indirectement, un quelconque avantage en vue d’influencer l’action d’un
agent public au cours de la sélection ou de l’exécution d’un Marché ; ou tout paiement
effectué à des tiers en liaison ou dans le cadre du Marché en violation de l’ Acte de 1977
relative aux Pratiques de Corruption des Fonctionnaires Etrangers des Etats-Unis, amendés
(15 USC 78a et seq) (le ‘FCPA’)  ou toutes autres actions prises qui autrement seraient en
violation avec le FCPA s’il est applicable ;

(b) se livre à des « manoeuvres frauduleuses » quiconque déforme ou dénature des faits
afin d’influencer l’attribution ou l’exécution d’un Marché; au détriment de MCA-Bénin y
compris des pratiques collusoires parmi les Soumissionnaires (avant ou après la soumission
des offres) pour établir les prix des Propositions à des niveaux artificiels non compétitifs et
priver MCA-Bénin des bénéfices d’une concurrence ouverte et libre ;

(c) « manoeuvres collusoires » : signifie toute entente ou arrangement entre deux
ou plusieurs soumissionnaires en vue de maintenir artificiellement les prix à des niveaux non
concurrentiels, que MCA-Bénin connaisse ou non cette entente ;

(d) « manoeuvres coercitives » : signifie porter préjudice ou menacer de porter
préjudice, directement ou indirectement, à toute personne ou à leurs biens en vue d’influencer
leur participation au processus de passation de marchés ou d’influencer l’exécution d’un
Marché. et ;

(e) « pratiques prohibées » : signifie toute action qui viole le Paragraphe E
(Respect de la Législation anti- corruption), Paragraphe F (Respect de la Législation anti
blanchiment d’argent) et le Paragraphe G (Respect des Statuts de Financement des Terroristes
ou autres Restrictions) de l’Annexe B contenu dans la présente demande de proposition
(f) « pratique obstructive » signifie

(aa) détruire, falsifier, modifier ou dissimuler des éléments de preuve à une
enquête ou faire de fausses déclarations aux enquêteurs de façon à empêcher une enquête en
allégation de pratiques de corruption, frauduleuses, coercitives, collusives ou interdites; et
menacer, harceler, ou intimider tout tiers pour l’empêcher de révéler des informations en
relation avec ou pouvant permettre le déroulement de l’enquête ;

(bb) agir intentionnellement pour gêner l’application des droits d’inspection
et d’audit de MCC en vertu des dispositions du Compact ;
MCA-Bénin :

(i) rejettera la proposition d’attribution du Marché si elle établit que le Soumissionnaire
auquel il est recommandé d’attribuer le Marché s’est livré, directement ou par l’entremise
d’un tiers, à des actes de corruption, des manoeuvres frauduleuses, collusoires, coercitives ou
prohibées en vue de l’obtention de ce Marché ;

(ii) pourra sanctionner un Soumissionnaire ou un Individu, l’excluant indéfiniment ou
pour une période déterminée, de toute attribution de Marché financé par MCC si elle établit, à
un moment quelconque, que ledit Soumissionnaire s’est livré, directement ou par l’entremise
d’un tiers, à des actes de corruption ou à des manoeuvres frauduleuses, collusoires, coercitives
ou prohibées en vue de l’obtention d’un Marché ou au cours de l’exécution de celui-ci; et

(iii) aura le droit d’exiger que les Marchés financés sur les Fonds de MCC contiennent une
Clause demandant au Soumissionnaire d’autoriser MCA-Bénin ou MCC ou tout
représentants désignés par celui-ci, à examiner les documents et pièces comptables relatifs à
l’exécution du Marché, et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par MCA Béninavec l’approbation de MCC.

En plus MCC annulera la fraction des Fonds MCC allouée au Marché s’il établit à un moment
donné qu’un représentant du bénéficiaire des Fonds MCC s’est livré à des actes de corruption
ou à des manoeuvres frauduleuses, collusoires, coercitives ou à des pratiques prohibées durant
le processus de sélection ou de l’exécution du Marché. MCC peut aussi évoquer l’un des droits de MCA-Bénin énoncés dans les paragraphes (i) à (iii) ci-dessus.