Une commission indépendante de 11 membres bientôt installée
(Lire la composition de la commission)
Les députés viennent d’enclencher le processus d’organisation du Rena et d’établissement de la Lépi. Le vote hier de la loi relative à la protection des données à caractère personnel vient confirmer la volonté des députés de procéder à la réalisation de cet instrument qui servira de base pour les prochaines consultations électorales dans notre pays. Une commission indépendante de 11 membres sera bientôt mise sur pieds à cet effet.
74 voix pour 0 contre et 0 abstention, tel est le résultat issu du vote qui a sanctionné hier à l’hémicycle l’adoption de la loi relative à la protection des données à caractère personnel en République du Bénin. Un dispositif juridique mis en place pour permettre de lutter contre les atteintes à la vie privée et qui vient combler un vide juridique au Bénin car de son appartenance à l’espace francophone, notre pays ne peut se dérober de l’adoption de cette loi. Outre son aspect technique, cette loi vient baliser quelque peu la voie à la réalisation de la Liste électorale permanente informatisée (Lépi) dans le cadre où les données à caractère personnel qui seront recensées serviront également à la mise en œuvre de la Lépi. Cette loi, il faut le préciser, suscite beaucoup d’intérêts pour la classe politique, à tenir compte seulement des débats qui ont été enregistrés hier en plénière. Elle comporte au total 68 articles subdivisés en 7 chapitres. Son étude a été faite en présence du gouvernement représenté par le ministre garde des sceaux Victor Topanou et son homologue chargé des relations avec les institutions Baba Bodi. Les débats en plénière ont tourné d’une part autour des concepts inclus dans le texte << traitement automatique et traitement automatisé>> mais finalement c’est la définition de traitement automatisé qui a été retenu dans le texte de loi par les députés.
L’autre sujet qui a retenu l’attention des honorables députés est la mise sur pieds de la commission spéciale indépendante prévue dans le projet de loi. De houleux débats ont été enregistrés de part et d’autres de chaque camp mais finalement il a été retenu de commun accord la mise en place de cette commission composée de 11 membres dont 3 députés élus par l’Assemblée nationale, 1 représentant du Conseil économique et social, 2 personnes qualifiées pour leur connaissance en informatique, 1 commissaire du gouvernement désigné en conseil des ministres, 2 magistrats ayant au moins 15 ans d’expérience et élus par leurs pairs, 1 représentant de la Chambre des Comptes et 1 avocat ayant au moins 10 ans d’expérience et élu par ses pairs. Cette commission sera dirigée par un bureau de trois membres composé d’un président, d’un vice-président et d’un secrétaire.
Débats autour du budget de fonctionnement de la commission
Les députés ont également focalisé leur attention sur le fonctionnement de cette structure administrative indépendante. Son budget de fonctionnement, son autonomie financière sont autant de sujets abordés au cours des discussions en plénière. La présidente Rosine Soglo s’est réjouie que la Lépi soit enfin là. Après avoir rappelé les difficultés auxquelles son parti était confronté lors des communales passées, elle se donne la chance de voir réalisée cette Lépi pour les prochaines consultations électorales. La misogynie qui s’enregistre au sein de la représentation nationale a été déplorée par celle-ci. Par rapport au budget de la commission , le député Grégoire Laourou en tant que financier expliquera à ses collègues que le budget qui sera élaboré est seulement dans le cadre des charges de cette commission et selon lui le budget général de l’Etat doit prendre en compte ces charges. D’avis contraire, le député Justin Sagui Yoto demandera d’éviter d’éventuels problèmes et de tenir compte de l’unicité de caisse. Pour lui, le ministre des finances doit décaisser les fonds afin que la commission ne soit pas bloquée. <<C’est une commission spéciale car quand ce n’est pas dans l’intérêt du gouvernement on sait comment ça tourne…>> a déclaré le député Rb Epiphane Quenum. Selon lui, il faut doter cette commission de moyens propres compte tenu de sa mission importante. D’autres députés ont également abondé dans le même sens. Dans les explications fournies à la représentation nationale, le ministre Victor Topanou dira que, comme c’est une structure administrative indépendante, cette spécificité oblige à la mise en place d’un budget adéquat qui fera l’objet d’une étude de faisabilité de son autonomie financière. Il fera une comparaison avec l’actuelle Autorité transitoire de régulation qui selon lui fonctionne de la même façon. Finalement, au terme des discussions, les 7 chapitres du rapport ont été votés à l’unanimité des députés présents.
Ismail Kèko