«Il a été exactement consigné, au cours de la période du 19 juin 2006 au 07 juillet 2007, la somme de 10 262 880 000 FCFA, contre un montant de déconsignation s’élevant à 1 281 400 000 FCFA. »
L’‘acompte forfaitaire spécial (AFS) a défrayé la chronique la semaine dernière avec une confusion, maladroitement entretenue au sujet du processus de consignation et de déconsignation. Pour en savoir plus, la direction générale des impôts et des domaines nous a ouvert ses portes. Roger Faladé , le Dga nous éclaire sur le processus et confirme que plusieurs Béninois se sont fait rembourser dans les règles de la nouvelle formule de déconsignation. Eclairage.
Monsieur le DGID, veuillez vous présenter à nos lecteurs.
Je suis Roger FALADE, Administrateur des Impôts, Directeur Général Adjoint des Impôts et des Domaines. J’assure l’intérim de la Directrice Générale, qui est absente du territoire national.
Le dossier déconsignation de l’Acompte Forfaitaire Spécial. Qu’en est – il au juste ?
Il y a beaucoup de choses qui sont dites et relayées, mais la plupart du temps, ce sont des spéculations.
De quoi s’agit -il au juste ?
Parlez-en !
Pour parler de la déconsignation de l’AFS, il faut d’abord comprendre le processus de consignation, parce que sans consignation, il n’y a pas de déconsignation.
Dans le processus de consignation, il y a quatre acteurs qui jouent chacun un rôle précis.
– L’acquéreur : c’est l’importateur (qui est souvent nigérien) qui vient à Cotonou, achète des véhicules d’occasion et désire accomplir les formalités d’enlèvement. Pour ce faire, il s’adresse soit à un transitaire mandataire soit à un commissionnaire agréé en douane qui opère sur le territoire au Port Autonome de Cotonou.
– Le transitaire mandataire : c’est un intermédiaire qui aide l’acquéreur dans l’accomplissement de toutes les formalités d’enlèvement. Etant donné qu’il n’est pas connu de la Douane béninoise, il s’adresse à un commissionnaire agréé en douane, qui lui permet d’utiliser ses installations et son nom pour la frappe , contre une somme convenue de commun accord entre les deux parties.
– Le commissionnaire agréé en douane : c’est l’acteur principal qui est connu des bases de données de la Douane béninoise. Il peut parfois jouer le rôle de transitaire mandataire ; dans ce dernier cas, c’est lui qui effectue les formalités d’enlèvement pour le compte de l’importateur nigérien.
– Enfin , l’Etat représenté par la DGID ou la DGDDI. C’est l’acteur qui perçoit la consignation de l’AFS.
De façon concrète comment le processus est mis en en oeuvre ?
Quand un importateur nigérien s’adresse à un transitaire (agréé ou non) on peut avoir deux schémas :
1er schéma : l’importateur nigérien remet au transitaire mandataire l’acompte Forfaitaire Spécial (AFS) à payer. Ce dernier lui retourne la quittance de paiement après avoir effectué la consignation.
2ème schéma : pour des raisons de compétitivité, c’est le transitaire qui débourse parfois la consignation. Dans ce cas, vous convenez avec moi que c’est lui qui garde la quittance. Toutefois, il faut préciser, dans ce cas, que le transitaire peut être le mandataire ou commissionnaire agréé.
Dans tous les cas de figure, ce qui est certain, c’est l’acteur qui a déboursé la consignation qui garde sur lui les preuves.
Si on s’entend sur cela, on peut passer maintenant à l’opération de remboursement de la consignation de l’AFS dite « déconsignation de l’AFS ».
Comment peut-on appréhender dès lors la déconsignation ?
La déconsignation est l’opération qui consiste à rétrocéder à celui qui a effectivement consigné, le montant de l’AFS, pourvu qu’il apporte la preuve que le véhicule a franchi la frontière du Niger.
Et c’est ce que nous sommes en train de faire. Je ne sais pas où se trouverait le problème.
Justement c’est là où le bât blesse, il paraîtrait que vous n’auriez déconsigné que dans les mains du Conseil Nigérien des Utilisateurs de Transports Publics (CNUT), qui n’est pourtant pas parmi les acteurs que vous venez vous-même d’énumérer.
C’est vrai que le CNUT n’a pas été cité parmi les acteurs. Le CNUT intervient dans cette opération en tant que représentant des intérêts des importateurs nigériens.
Dans les opérations de déconsignation, le schéma classique consiste à déconsigner dans les mains des commissionnaires agréés ; ces derniers devant les rétrocéder soit au mandataire, soit à l’importateur, au cas ils n’auraient pas eux-mêmes consigné l’AFS.
La DGID a voulu adopter ce schéma dans un premier temps. C’est ainsi que du 05 février 2007 au 07 mai 2007, il a été déconsigné dans les mains de plusieurs commissionnaires agréés, une première tranche. Mais, il nous est revenu que ces derniers n’ont pas rétrocédé les fonds aux véritables ayants droit.
Etant donné que c’est majoritairement les nigériens qui ont déboursé les fonds, cette situation a créé des incidents entre nos deux pays. Vous en avez eu des échos. Les importateurs ont même menacé de boycotter le port de Cotonou. Et ils ont mis leurs menaces à exécution. Que pourrait faire une institution sérieuse face à cette situation?
La déconsignation selon cette formule a donc été suspendue.
L’ex- Ministre Délégué chargé du Budget a pris le dossier en charge et c’est sous sa supervision que les concertations avec tous acteurs impliqués ont été menées. Suite à ces concertations, des points d’accord ont été trouvés, ce qui amené à la prise de
l’arrêté n°°0314/MDCB-MF/DC/SM/DGID/DLC du 30 octobre 2007, portant modalités de remboursement de l’acompte forfaitaire spécial sur les véhicules d’occasion ;
et aussi la note de service N°0748/MDCB-MF/DC/SP du 30 octobre 2007, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Suivi de la déconsignation de l’AFS et enfin ;
la note de service n°239/MDCB-MF/DC/SP du 06 novembre 2007, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Sous-comité Technique du Comité de Suivi de la déconsignation de l’AFS.
Selon les accords, il a été convenu que la déconsignation se fasse dans les mains de ceux qui en apportent la preuve et déposent les dossiers auprès du Comité de Suivi de la Déconsignation de l’AFS, où tous les acteurs sont représentés.
Au sein de ce comité, c’est le CNUT qui est le représentant des importateurs du Niger.
C’est ainsi, que le CNUT s’est retrouvé comme acteur.
Vous venez d’expliquer pourquoi le CNUT intervient dans le processus mais vous n’avez pas infirmé l’affirmation selon laquelle c’est seulement le CNUT qui a bénéficié de la déconsignation ?
J’en viens.
Lorsque les travaux du comité ont démarré, tous les acteurs ont été invités, par communiqué radiodiffusé et ceci pendant deux semaines, à déposer les dossiers de demande de remboursement à la Direction Générale des Impôts et des Domaines.
Après la diffusion de ce communiqué, le comité n’a reçu aucun dossier des béninois. Les dossiers reçus ont fait l’objet de traitement et à la suite de ce traitement une deuxième tranche a été déconsignée dans les mains du CNUT.
Par la suite, lors d’une visite du Chef de l’Etat à son homologue du Niger, les deux chefs d’Etat ont relevé la lenteur notable observée dans la liquidation du dossier de déconsignation de l’AFS.
Une commission paritaire a été créée pour se pencher sur les questions d’échanges entre les deux pays, afin de trouver des solutions aux problèmes que rencontrent les acteurs.
La question de la déconsignation a donc été discutée au cours de la première rencontre tenue à Cotonou les 13 et 14 janvier 2009. Aux termes de l’accord entre les deux pays, il a été retenu de déconsigner le reste des dossiers dans les mains du CNUT. Toutefois, les béninois qui réclamerait la déconsignation sont invités à s’adresser à ce dernier, avec les preuves, pour se faire rembourser par ce dernier.
C’est en application des recommandations de ces accords bilatéraux que l’arrêté n°172/MEF/DC/SGM/DGID/DLC du 26 février 2009 a été pris. C’est ainsi qu’il y a eu une troisième tranche de déconsignation aux mains du CNUT.
Vous confirmez donc que toutes les déconsignations ont été faites aux mains du CNUT ?
Ce n’est pas exact. On peut penser que c’est le cas. Mais le CNUT a prouvé que plusieurs béninois se sont faits rembourser après avoir fourni les preuves conformément aux dispositions du dernier arrêté.
A la date d’aujourd’hui, combien vous avez encaissé au titre de la consignation de l’AFS et combien avez -vous déconsigné ?
Il a été exactement consigné, au cours de la période du 19 juin 2006 au 07 juillet 2007, la somme de 10 262 880 000 FCFA, contre un montant de déconsignation s’élevant à 1 281 400 000 FCFA. Faites la différence et voyez ce que cette opération a apporté à l’économie béninoise.
Comment expliquer vous l’écart entre le montant déconsigné et celui annoncé par le CNUT ?
Je ne suis pas au courant du montant que le CNUT a déclaré. Je ne pourrais donc expliquer la différence.
On parle d’une magouille dont vous seriez au centre. Qu’en dites-vous ?
Jugez-en vous-même. Avec les explications que je vous ai données, à quel niveau pourrait -on parler de magouille. Tout est clair. Et tout se passe dans la transparence la plus totale.
Selon vous, où se trouve le faux dans cette histoire ?
On dit souvent, qui n’a pas fait d’enquêtes n’a pas droit à la parole. Comme je vous l’ai dit au début, on dit beaucoup de choses mais personne n’est venu à la source pour se renseigner. Je vous remercie de votre initiative d’éclairer l’opinion publique.
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