Les banquiers béninois mis en garde par le Syltra-Bt
Le syndicat libre des travailleurs de Bénin Télécom Sa (Syltra-Bt) a toujours la dent dure contre la privatisation de cette société. En dépit de l’entêtement du gouvernement à conduire le processus de privation jusqu’à son terme, Brice Agossou et ses syndiqués ne veulent rien lâcher. Leur dernier exploit est la lettre envoyée à l’association des professionnels des banques du Bénin pour les avertir des risques qu’ils courent en finançant des repreneurs de cette société.
La privatisation du Bénin Télécom Sa continue de susciter un grand tollé surtout dans les rangs des travailleurs de cette société. Alors que le gouvernement a lancé les appels d’offres pour le choix des repreneurs, c’est encore et toujours le Syltra-Bt qui envoie un signal fort aux banquiers pour les dissuader d’accompagner ce processus, « vicié et illégal » à ses yeux. Il affirme que dans cette privatisation le Gouvernement est entrain de faire tout sauf ce que lui-même a prévu dans le cadre du programme de relance de la société adopté le 30 novembre 2006. Dans ce plan de redressement qui doit partir de Mai 2006 à Septembre 2015, il est dit clairement que l’adoption de cette feuille de route financée par la Banque Mondiale rejette à plus tard la privatisation de la société. Ce plan prévoyait le rééchelonnement de la dette de la société sur 5 à 10 ans avec un différé de 24 mois sur le principal et un paiement des intérêts pendant la période de différé suivi d’un financement d’appoint. Le Syltra-Bt dénonce aussi l’inexistence d’un cadre juridique approprié pour les télécommunications au Bénin. Reconnaissant lui-même les insuffisances des textes qui régissent les télécommunications au Bénin, le gouvernement a décidé de mettre en place un nouveau code pour mieux réglementer ce secteur.
Dénonçant toujours les irrégularités de ce dossier, le Syltra-Bt affirme qu’aucun des articles de la loi N 92- 023 du 06 Août 1992 sur la dénationalisation n’a été respecté. En effet, aux termes de l’article 7 de cette loi, les télécommunications sont exclues du champ de la dénationalisation. Dans cette situation de confusion juridique, Brice Agossou, le Secrétaire général de ce syndicat et signataire de la lettre aux banquiers trouve qu’un repreneur sérieux ne doit pas avoir confiance et s’engager. « Au vu des éléments que nous apportons à votre appréciation par cette note d’information, nous sommes persuadés que vos décisions d’accompagner les opérateurs intéressés par l’acquisition des parts d’action dans Bénin Télécom Sa seraient sur des bases bien fondées, sur la raison », a-t-il conclu.
Marcel Zoumènou
Cotonou, le 28 Avril 2010
Réf :…16/04..SYLTRA-BT10
Lettre ouverte
A
Son Excellence Monsieur le Président de l’Association des Professionnelles des Banques du Bénin
COTONOU
Objet : Demande d’Analyse minutieuses de prise de risque pour accompagner les opérateurs qui manifesteraient un intérêt pour la prise d’actions dans le capital de
Bénin Télécoms SA, suite à la poursuite aveugle de l’opération de dénationalisation illégale de Bénin Télécoms SA.
Excellence Monsieur Le Président de l’Association des Professionnelles des Banques du Bénin,
Par la présente, j’ai l’honneur de venir très respectueusement porter à votre attention, quelques irrégularités qui vont mettre à coup sur à mal vos investissements dans l’acquisition des parts d’actions de Bénin Télécoms SA.
Excellence Monsieur Le Président de l’Association des Professionnelle de Banque du Bénin, Les télécommunications au Bénin, exemple pratiquement unique en Afrique, sont caractérisées par une inorganisation durable doublée d’une ouverture incontrôlée et tous azimuts, sans vision à long terme et en l’absence de toute Autorité de Régulation. Cette pratique a plongé le secteur des TIC dans un désordre indescriptible propice à toutes les pratiques frauduleuses.
Cette situation, qui a ruiné tous les acquis du Bénin dans ce domaine, a limité considérablement les opportunités que ce secteur aurait dû générer pour l’économie nationale et causé des préjudices importants aux populations béninoises et à l’État tout en maintenant les investisseurs et les opérateurs eux-mêmes dans un malaise permanent.
Mettre fin à cette situation est donc à la fois un impératif et une urgence pour le gouvernement du changement.
Ainsi donc, le gouvernement du changement a tracé une feuille de route en adoptant la communication n° 1486/06 du relevé n° 48/PR/SGG/REL du 30 novembre 2006 relative au plan de redressement de Bénin Télécoms SA. Ce plan est accompagné d’un chronogramme clair et s’étend sur la période de mai 2006 en décembre 2015.
Au point 2.4 de ce plan vous lirez « En ce qui concerne Bénin Télécoms, l’adoption de la présente feuille de route suppose que soit reportée à plus tard l’étude sur les conditions de la privatisation de la Société, financée par la Banque Mondiale et dont le démarrage serait imminent. En effet l’approche retenue ici est d’assainir et de redresser d’abord Bénin Télécoms avant d’en envisager la privatisation. …. »
Le plan de redressement de Bénin Télécoms SA (véritable espoir de la jeunesse Béninoise) prévoyait :
– le rééchelonnement des dettes sur 5 à 10 ans (c’est dire le rééchelonnement des 166 milliards de FCFA à payer) ;
– Différé de 24 mois sur le principal (Différé deux ans) ;
– Paiement des intérêts pendant la période de différer ;
– Financement d’appoint.
A la table ronde des professionnelles de banques (bailleurs de fonds) initiée par notre Directeur Général d’alors aujourd’hui Ministre des TIC, des démonstrations vous ont été faites. Ce plan est basé sur un financement externe d’environ 14,1 milliards de FCFA qui doit couvrir toute la période que dure le plan de redressement de Bénin Télécoms SA.
Aviez vous déjà le compte rendu fidèle de la gestion de ces fonds ?
Les objectifs sont-ils atteints ?
l est important de marquer une pause, d’analyser le passé avant de s’engager à présent dans l’avenir !
La privatisation ou la dénationalisation, qu’elle soit partielle ou complète est régie au Bénin par la Loi N° 92-023 du 06 Août 1992, qui est toujours en vigueur et d’application.
Fort de l’article 02 de l’ordonnance 2002-02 du 31 Janvier 2002 et sans adoption de Décret d’application se rapportant à cet article, notre gouvernement a mis malheureusement en vente Bénin Télécoms SA.
Où pourrions nous aller sans bien penser les reformes avant de s’engager à la va vite, surtout à la veille d’une importante élection présidentielle. Certes, la raison du plus fort (même illégale) est toujours la meilleure. Mais le plus fort de ce jour n’est peut-être pas le plus fort de demain (après les élections).
Nous portons à votre connaissance que les services de la Banque Mondiale à travers l’aide-mémoire de la mission de supervision du Projet d’Appui au Développement du Secteur Privé (PADSP), effectuée au Bénin du 06 au 15 Mai 2002, critique négativement et relève également beaucoup d’autres insuffisances à cette ordonnance, nous citons :
« …force est de constater que le nouveau cadre juridique instauré par ces deux ordonnances ne répond pas aux attentes des acteurs et investisseurs. Même l’adoption de décrets d’application de très bonne qualité ne parviendra pas à renforcer suffisamment ces ordonnances.
Aussi nous (Banque Mondiale) recommandons au gouvernement de réexaminer le cadre légal, et d’amender ou de préparer de nouvelles ordonnances/Lois conformes aux meilleures pratiques internationales prenant en compte les commentaires et garantissant entres autres, la mise en place d’une Autorité de Réglementation des Télécommunications, réellement indépendante, elle même garante de la mise en oeuvre de la politique sectorielle, du libre jeu de la concurrence et du respect des règles édictées… »
Notre ministre des TIC ne peut se baser sur cette ordonnance bancale, recherchée de la poubelle, pour dénationaliser Bénin Télécoms SA aujourd’hui.
Qu’il vous souvienne le gouvernement du changement a dénoncé très tôt les insuffisances et lacunes des textes en questions eu égard aux dérives et pratiques illégales impunies constatées dans le secteur. Face à ce constat, un séminaire gouvernemental a été consacré au secteur le 1er mai 2006 et a décidé de la mise en place d’un nouvel encadrement juridique du secteur des communications électroniques. Cette directive ferme s’est traduite par l’adoption de beaucoup de textes dont le nouveau code des communications électroniques, œuvre majeure, destiné à abroger les ordonnances 2002 décriées. La rédaction du code serait terminée et le processus devant aboutir à son examen par le parlement aurait commencé.
Pourquoi ne pas attendre la finalisation de nouveau code des télécommunications avant d’orienter les réformes vers l’ouverture du capital de Bénin Télécoms SA ?
Beaucoup irrégularités constatées dans ce processus de bradage du patrimoine national. Est-il nécessaire de rappeler ici qu’aucun article de la loi sur la dénationalisation n’est respecté ? Que le personnel de Bénin Télécoms SA n’est associé à rien dans ces dits réformes ?
La Direction Générale de Bénin Télécoms SA et le ministre de tutelle continuent par entretenir les mauvais représentants du personnel de Bénin Télécoms SA dans les instances de consensus et de dialogues.
Que les opérateurs intéressés pas la reprise de Bénin Télécoms SA se rassurent de tous les textes juridiques avant de s’y engager.
Qu’ils les lisent par eux même avant de s’engager. Car les hommes passent, les politiciens aussi. Si la procédure au départ n’était pas légale d’autres le remettraient en cause. Le peuple béninois à travers les Honorables Députés de l’Assemblé National du Bénin l’aurait retiré du projet de budget exercice 2010. C’est donc par ordonnance de la loi de finance exercice 2010, qu’il serait contenu la privatisation de Bénin Télécoms SA.
Le SYLTRA-BT est disponible à apporter à tout ceux qui le veulent des clarifications pour mieux cerné la problématique de la dénationalisation de Bénin Télécoms SA. Des recours ont été déjà formulés à qui de droit et se poursuivent.
Le bilan décevant de l’échec des politiques de privatisations au Bénin et en Afrique s’explique surtout par le non respect de certains préalables institutionnels.
D’ailleurs un repreneur sérieux et bien réfléchi ne serait même pas en confiance dans cet environnement juridique instable. Car il serait dans une République où les autorités elles-mêmes ne respectent pas les textes de la République.
Je conclus cette note d’information à vous adressée par les propos de Mr Thierry Perret (Privatisations en Afrique, quelle analyse critique ?), « les privatisations s’effectuent le plus souvent dans un contexte de flou juridique et réglementaire, en l’absence de cahiers des charges méthodiques, sans véritable examen de la situation respective des entreprises à privatiser, sans trop de soin apporté à l’information des personnels et des populations, avec une opacité certaine sur les modes de rétrocession au privé, et pour finir dans une grande indécision sur les objectifs poursuivis ».
Au vu des éléments que nous apportons à votre appréciation par cette note d’information, nous sommes persuadés que vos décisions d’accompagner les opérateurs intéressés par l’acquisition des parts d’actions dans Bénin Télécoms SA seraient sur des bases bien fondées, sur la raison.
Nous vous prions de croire, Excellence Monsieur Le Président de l’Association des Professionnelles des Banques du Bénin, à notre détermination à faire respecter nos textes et en l’assurance de notre haute considération.
CJ
– Loi N° 92-023 du 06 Août 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé
– l’ordonnance 2002-02 du 31 Janvier 2002
– l’aide-mémoire de la mission de supervision du Projet d’Appui au Développement du Secteur Privé (PADSP)
– Conseil des Ministres du 14 Juillet 2007
– La feuille de route relative au plan de redressement des TIC
– Plaidoirie contre les privatisations au forceps (cas de Bénin Télécoms SA)
Pour le SYLTRA -BT
Le Secrétaire Général
Asséréou Brice AGOSSOU
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