Caution de 100M: Coup d’etat constitutionnel ou assainissement du cadre politique partisan

Les dispositions de la loi électorale votée par la majorité du parlement, en particulier le droit d’inscription dissuasif de 100M impose aux candidats a l’élection présidentielle va au delà d’une reforme passagère. Cette disposition tend fondamentalement a remodeler notre démocratie pour en faire un régime de deux ou trois partis.

Si on observe les résultats des élections présidentielles des vingt dernières années, on note que seuls 3 candidats franchissent la barre des 10% : NDS, MK et Tévoedjre en 1991, NDS, MK et AH en 1996, MK, NDS, AH en 2001 et YB, AH et AB en 2006. En fixant une caution de 100M non remboursable aux candidats qui réunissent moins de 10% des voix, l’objectif vise par les députés de la majorité -dont les principaux partis ne faisaient guère mystère de leur désir de réduire le nombre des partis- est clair : limiter le nombre de candidats aux élections présidentielles a trois (ou moins). Or l’objectif essentiel de tout parti est la conquête du pouvoir, y compris le pouvoir présidentiel. Limiter dans les faits le nombre de candidats a l’élection présidentielle a trois revient dans les faist a limiter le nombre de partis a trois.
Les opinions peuvent varier sur la nécessité et/ou l’intérêt de limiter le nombre de partis –y compris de le limiter a deux ou trois. De grandes démocraties comme les USA ou la Grande Bretagne semblent fonctionner avec deux ou trois partis majeurs se relayant tour a tour a la tète de l’état (encore que je ne sois pas sur qu’ils soient arrives a ce nombre par des manipulations pareilles). La question qui se pose est de savoir si un tel changement radical du cadre de notre démocratie doit se fait faire de façon détournée, a la faveur d’une loi électorale de circonstance, ou a la faveur d’une loi correctement débattue sur les partis, leur nombre et leur rôle ou un amendement constitutionnel soumis a referendum ou a super majorité parlementaire, limitant le nombre des partis.
Tout se passe comme si une coalition de partis ayant réuni ce qu’elle pense etre une majorité mathématique durable, veut verrouiller par la loi toute possibilité que d’autres partis puissent mettre en question cette majorité mathématique et lui disputer a l’avenir un pouvoir qui lui parait du.
En opérant  de façon détournée un changement du cadre partisan, les députés de la majorité font me semble t-il  un véritable coup d’état constitutionnel en forçant une  situation de fait qui vide de leur  substance les dispositions réglementant la vie des partis et les conditions d’éligibilité a la présidence.
Pensez vous que le nombre de partis doit etre limite a deux ou trois ?
Pensez que la caution dissuasive de 100 M est un bon moyen d’arriver a ce but ?
Cela doit se faire par une loi spécifique et claire ou un amendement constitutionnel ou est il acceptable que cela se fasse a la sauvette a la faveur d’une loi électorale de circonstance ?

[discussion proposée par gombo]

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