INTRODUCTION
Le budget de l’État peut être défini comme l’ensemble des documents, votés par le Parlement, Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) retraçant la nature, le montant et l’affectation des dépenses et des recettes d’un Etat. C’est donc un acte de prévision et d’autorisation de perception des impôts et de dépense des deniers publics. Le Parlement doit donner chaque année au gouvernement, l’autorisation de percevoir l’impôt (principe d’annualité), ce qui lui permet de contrôler l’usage des deniers publics.
• Le budget de l’État suit des règles précises de présentation et de vote. Elles permettent de retracer, de manière sincère, l’intégralité des recettes et des charges de l’État. Le gouvernement ne peut en principe modifier leur destination sans solliciter une décision de l’autorité budgétaire, c’est-à-dire du Parlement.
Le budget de l’État peut être considéré comme l’un des comptes de la loi de finances Loi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte..
• Les lois de finances sont des actes juridiques et politiques. Leur contenu ne se réduit pas à la description du budget de l’État. Elles portent sur les emplois, l’information et le contrôle du Parlement sur les finances publiques. Elles peuvent comporter des recettes directement affectées à des personnes morales autres que l’État (ex : prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales).
Les lois de finances sont un ensemble de comptes dont elles décrivent les ressources et les dépenses : budget général, budgets annexes, comptes spéciaux anciennement du Trésor (comptes d’affectation spéciale, comptes de commerce, comptes d’opérations monétaires et comptes de concours financiers).
Le mode d’élaboration, d’exécution et d’évaluation du Budget de l’Etat constitue un précieux indicateur par lequel on apprécie la capacité d’un gouvernement à faire efficacement face aux exigences de la mise en œuvre de l’action publique et de son programme politique.
Le projet de budget de la République du Bénin pour la gestion 2011 s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 099 375 000 000 f CFA.
L’analyse que nous allons en faire sera axée autour des points qui se présentent ainsi qu’il suit :
– Analyse du niveau d’exécution du Budget Général de l’Etat au 30 septembre 2010 ;
– Prévision du projet de loi de finance Gestion 2011 ;
– Les faiblesses du projet de loi de finance gestion 2011 ;
I- Analyse du niveau d’exécution du budget général de l’Etat au 30 septembre 2010
Il est important de faire une évaluation de l’exécution du budget général de l’Etat au titre de la gestion 2010. Cet exercice est important parce qu’il permettra de tirer des enseignements nécessaires pour l’analyse du projet de budget gestion 2011.
L’évaluation concernera la période allant du 01 janvier au 30 septembre 2010 en raison des données disponibles. Elle portera d’abord sur les recettes et ensuite sur les dépenses.
A- Les recettes
Au titre de la gestion 2010, les prévisions des principales lignes de recettes se présentent ainsi qu’il suit :
– Ressources intérieures : 788 248 000 000 FCFA
– Ressources intérieures exceptionnelles : 148 104 000 000F CFA
– Ressources extérieures : 248 341 000 000F CFA
– Comptes spéciaux du trésor : 161 746 000 000F FCA.
Au 30 septembre 2010, les réalisations de recette sont présentées dans le tableau ci- après :
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Nature de recette
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Prévisions |
Réalisation |
Taux de réalisation |
Observation |
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Ressources intérieures
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788 248 000 000 |
468 365 250 000 |
59 ; 41 |
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Ressources intérieures exceptionnelles
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148 104 000 000 |
151 254 000 900 |
102,12 |
Ce taux exceptionnellement élevé est dû au taux élevé de réalisation des bons du trésor. |
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Ressources extérieures
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248 341 000 000 |
79 906 000 000 |
32,17 |
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Comptes spéciaux du trésor
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161 746 000 000 |
17 543 700 000 |
10,84 |
|
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Total |
1 346 439 000 000 |
717 068 950 |
53,25 |
|
L’analyse des données de ce tableau montre que :
– Le niveau global de mobilisation des recettes budgétaires est de 53,25% en deçà donc de la moyenne de 75% attendue.
– Le niveau de mobilisation des ressources intérieures qui devrait être le moteur de la mobilisation globale des ressources externes est faible (59,41%)
– Le niveau de mobilisation externe des ressources externes est également faible (32,17%).
– Le niveau de mobilisation des ressources intérieures exceptionnellement élevé est dû au taux élevé de réalisation des bons du trésor.
En effet pour une prévision de réalisation de bons du trésor pour un montant de 80 000 000 000F CFA pour la gestion 2010, au 30 septembre 2010, le montant réalisé est de 127 632 000 000F CFA soit un taux de 159,54%.
Observons que les bons du trésor (BT) sont des titres émis par l’Etat sur le marché financier intérieur pour gérer des tensions de trésorerie. Leur émission intervient lorsque, dans la gestion du flux financier de l’Etat, le trésor public est confronté à une tension de trésorerie. La maturité maximale des bons du trésor est de 52 semaines et ils ne doivent pas chevaucher sur deux gestions budgétaires. Ils ne sont donc pas des éléments de dette à long terme mais des outils de gestion de la trésorerie financière de l’Etat.
Cette explosion exponentielle des BT est due essentiellement à une mauvaise planification des dépenses budgétaires qui se sont accumulées sans une performance de recouvrement des recettes. Logiquement, le gouvernement a fait recours aux BT pour éponger l’ardoise astronomique des dépenses impayées, des charges de personnel en permanente croissance (en raison de la décision politique trop populiste) et le fonctionnement (train de vie) de l’Etat et de ses institutions en l’occurrence. En raison de la volonté affichée du gouvernement d’accroître les dépenses dans une conjoncture économique marquée par une chute constante des recettes intérieures, le gap de la trésorerie a été comblé par un recours quasi-systématique aux BT.
Cette non-maitrise des dépenses a même contraint le gouvernement à émettre des BT chevauchant sur deux exercices budgétaires, dénaturant du coup le produit en le transformant en des dettes à long terme. Cette anomalie budgétaire a pour conséquence un accroissement du service assuré annuel de la dette du Bénin qui est passé d’environ 35 milliards en 2006 à 150 milliard en 2009. Ajoutée aux autres dépenses incompressibles comme la masse salariale qui a doublé en trois ans, les dépenses de fonctionnement qui ont connu une croissance de 25% et les comptes spéciaux du trésor qui sont passés de 4 milliards en 2006 à 160 milliard en 2010, le gouvernement s’est enlisé dans un cycle d’endettement qui a pour corollaires :
– Le remboursement des dettes par la contraction d’autres dettes ;
– L’accumulation des impayés au trésor ;
– La détérioration du climat des affaires et la faillite de plusieurs entreprises et sociétés ;
– L’accroissement du déficit budgétaire ;
– Le risque d’éléphants blancs ;
– La réduction des investissements publics au profit des dépenses de souveraineté.
B- Les dépenses
Les difficultés de réalisation des ressources ont affecté le niveau de réalisation des dépenses publiques.
Le taux d’exécution base ordonnance des principales lignes de crédits de dépenses se présentent ainsi qu’il suit à la date du 30 septembre 2010 :
- Dépenses courantes réparties et non réparties :
– Crédits ouverts : 367 349 040 000F CFA
– Montants ordonnancés : 110 918 304 887F CFA
– Taux d’exécution : 30,19%.
- .Dépenses d’investissement public
– Crédits ouverts : 321 145 310 000F CFA
– Montants ordonnancés : 62 700 475 297F CFA
– Taux d’exécution 19,52%.
Ces taux d’exécution sur la base engagement se présentent ainsi qu’il suit :
. Dépenses courants réparties et non réparties :
– Crédit ouverts : 367 349 040 000F CFA
– Montants engagés : 256 024 550 197F CFA
– Taux d’exécution : 69,69%
- Dépenses d’investissement public
– Crédits ouvert : 321 145 310 000F CFA
– Montants engagés : 99 904 313 223F CFA
– Taux d’exécution : 31,10%.
Ces taux d’exécution particulièrement faibles traduisent les difficultés économiques et financières aux quelles est confronté le gouvernement et a pour conséquence une insuffisance des opérations d’investissement dans le pays.
En ce qui concerne l’investissement par exemple, l’examen détaillé des niveaux d’exécution montre que la plupart des ministères n’ont pas pu mettre en œuvre leurs différents programmes. Ainsi, à la date du 30 septembre 2010, les niveaux d’exécution au niveau de certains ministères se présentent comme suit sur la base engagement :
-Ministère de la justice : 3,28%
– Ministère de la santé : 21,48 %
– Ministère de l’énergie et de l’eau : 19,48%
– Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche : 11,96%
– Ministre de l’enseignement supérieur : 17,52%
– Ministre des transports terrestres : 34,12%
– Ministère du tourisme et de l’artisanat : 13,76%
– Ministère Commerce : 10,42%
– Ministère de l’environnement : 4,76%
En réalité les administrations n’ont jamais pu mettre en exécution leur budget respectif. Le système intégré de gestion des finances publiques (SIGFIP) qui sous tend l’exécution de la dépense publique est resté constamment verrouillé. Les quelques activités qui ont été exécutées on pu se faire à partir des autorisations spéciales.
Une évaluation des engagements de dépenses montre que dans la plupart des administrations, il existe de nombreux appels d’offre qui ont été passés mais les marchés y relatifs n’ont pas été signés. Cette situation engendre des charges qui seront imputées sur le budget de la gestion 2011.
II- Prévisions du projet de loi de finance gestion 2011
Le projet de loi de finances gestion 2011 transmis à la représentation nationale par décret n°2010-415 du 13 octobre est équilibré en ressources et en charges à la somme de 1 099 375 000 000 f CFA.
Observons que la loi de finances de la gestion 2010 était équilibrée en ressources et en charges à la somme de 1 346 439 000 000 F CFA. Il en résulte donc que le projet de loi de finances pour la gestion 2011 est en diminution de 247 064 000 000F CFA ce qui correspond à un taux de régression de 18,3%. Les grandes lignes qui y sont retracées se présentent ainsi qu’il suit :
– Les ressources intérieures sont évaluées à 824 691 000 000F CFA ;
– Les charges sont établies à 1 099 375 000 000 F CFA contre 1 346 439 000 000 en 2010 ;
– le déficit budgétaire qui en résulte est évalué à 274 684 000 000 F CFA.
Dans l’exposé des motifs contenu dans le rapport de présentation du Projet de loi de finances pour la gestion de 2011, le gouvernement reconnaît que le diagnostic de la situation économique nationale est sombre. Pour redresser cette situation et dans le cadre de la stabilité macroéconomique, des mesures urgentes doivent être prises pour 2011.
- ØRéduire le déficit budgétaire en encadrant les dépenses et en élargissant l’assiette fiscale,
- ØEncadrer l’endettement du secteur privé vis-à-vis de l’extérieur,
- ØPoursuivre la dynamisation du secteur privé.
La mise en œuvre de ces différentes mesures permettra d’atteindre :
1- Un taux de croissance de 3,5% contre 2,8% en 2010 ;
2- Un taux d’inflation de 2,8% en dessous de la norme communautaire de 3% ;
3- Un taux de pression fiscale de 18%
4- Un taux d’investissement public d’environ 9,1% du PIB ;
5- Un solde budgétaire base ordonnancement, représentant
-0,90%du PIB
En dehors de l’option prioritaire sur laquelle se fonde l’analyse économique en 2011 à savoir, le développement des infrastructures dans le cadre de l’aménagement du territoire et du développement à la base, le projet de budget 2011, se propose de trouver une solution au risque d’une accumulation d’arriérés de paiements au niveau des dépenses en capital du fait du faible rythme de recouvrement ou de mobilisation des ressources observé au cours des deux dernières années (2009-2010) et sera exécuté dans le respect des procédures d’exécution des dépenses publique .
III- Les faiblesses du Budget Général de l’Etat pour 2011
Cette analyse sera effectuée à partir de deux rubriques : les recettes et ensuite les dépenses.
A- Les recettes
Les prévisions de recette pour la gestion 2011 sont trop optimistes et irréalistes. Les hypothèses macroéconomiques ne peuvent pas être atteintes en raison des conséquences négatives sur la gestion 2011 des mauvais choix du gouvernement en matière de finances publiques.
Les prévisions de recettes intérieures pour 2011 s’élèvent à 824,77 milliards. Elles comprennent essentiellement : (a) les recettes fiscales et douanières à hauteur de 617,8 milliard, (b) les recettes non fiscales à hauteur de 52,1 milliards, (c) les recettes des autres budgets et du budget annexe à hauteur de 28,2 milliard et (d) les recettes des comptes spéciaux du trésor à hauteur de 126,6 milliards.
L’analyse effectuée au point I) a révélé que la situation conjoncturelle qui prévaut en 2010 a déteint sur les performances des administrations financières et sur la capacité du gouvernement à mobiliser les ressources extérieures.
En principe, les prévisions de recettes du budget doivent suivre des règles et méthodes afin d’assurer leur fiabilité. Mais, dans la réalité, on constate depuis quelques années que le gouvernement a des difficultés à atteindre les prévisions de recette. Cette faiblesse de recouvrement est due à :
– (i) : une mauvaise prévision des recettes et une non prise en compte des réalités économiques du pays et de son environnement. A côté de cette insuffisance, on pourrait également ajouter
– (ii) : la non-maitrise de certaines catégories de recettes surtout les recettes non- fiscales dont la gestion est très floue de nos jours et le niveau de budgétisation très faible. On pourrait également être tenté de l’imputer aux difficultés liées au recouvrement des recettes,
– (iii) : au niveau exagérément critique des exonérations accordées aux entreprises et à la moindre occasion. Dans plusieurs pays, cette pratique n’existe plus. Enfin, la mobilisation des ressources extérieures pose depuis plusieurs années des difficultés pour multiples raisons qu’il faudra résoudre dont notamment :
– (iv) la mobilité des cadres,
– (v) la non- maîtrise des procédures des bailleurs de fonds,
– (vi) le retard ou la lenteur de l’administration béninoise dans le traitement des dossiers,
– (vii) la conjoncture économique régionale et internationale,
– (ix) la fluctuation des cours des produits d’exportation,
– (x) l’insuffisance d’énergie électrique pour assurer la production des entreprises locales,
– (xi) l’inexistence au Bénin d’un climat propice aux affaires.
Toutes ces choses influenceront négativement les réalisations des prévisions budgétaires pour l’année 2011 voire les années à venir.
Par ailleurs, il sera particulièrement difficile au gouvernement d’avoir à nouveau recours aux bons du trésor en raison de la mauvaise gestion de cette pratique en 2010.
Il est évident aujourd’hui que l’activité économique est au ralentie au Bénin. Les dispositions dans le projet de loi de finances gestion 2011, ne prévoient aucun mécanisme pour dynamiser l’activité des entreprises.
B- Les dépenses
L’analyse des faiblesses du budget gestion 2011 sera effectuée à partir des points ci- après :
– La sincérité des prévisions de dépenses ;
– La sincérité des affectations de certaines lignes budgétaires ;
– Les dépenses de personnel ;
– La gestion de la gratuité de la Césarienne ;
– L a gestion du secteur de l’agriculture ;
– La gestion des infrastructures ;
– La gestion des dettes liées aux bons de trésorerie.
1- De la sincérité des prévisions de dépenses
Si les prévisions de recettes ne sont pas sincères, il est évident que les prévisions de dépenses ne le soient pas.
La préparation d’un budget reste avant tout un art. Il ne s’agit pas de se contenter de l’inscription de montants fantaisistes au niveau des lignes de crédits budgétaires. La preuve du manque de réalisme du gouvernement à ce niveau se situe aux niveaux des taux de consommation faibles des crédits budgétaires depuis la gestion 2008.
Le projet de Budget 2011, n’offre pas beaucoup de marge de manœuvre pour la mise en chantier des actions de développement nouvelles.
En effet, une analyse du mode de préparation de ce budget révèle qu’il est imputé sur les prévisions de dépenses de 2011, l’essentiel des charges résultant des gestions antérieures. En réalité, le projet de budget de gestion 2011, servira essentiellement à payer des dettes. Dans certains cas, les prévisions de paiement des dettes ont été étalées jusqu’en 2012.
En d’autre termes, le Budget 2011, est la sanction de toute la mauvaise gestion du gouvernement depuis plusieurs années : c’est un budget de l’immobilisme voire de régression.
2- De la sincérité des affectations de certaines lignes budgétaires
Le projet de budget gestion 2011 n’est pas un budget sincère, notamment en ce qui concerne la nature de certaines affectations de crédits : il s’agit essentiellement des « dépenses de transferts » et des « dépenses diverses de fonctionnement ».
- Les crédits de transfert
En principe, les crédits de transfert correspondent à des dépenses sans contreparties. Ils s’apparentent à des aides que l’Etat accorde à des secteurs qu’il juge dignes d’en recevoir et aux dépenses de contribution de notre pays aux divers organismes sous régionaux et internationaux. C’est dans ce cadre que l’Etat accorde par exemple des dotations budgétaires aux communes ou à des établissements publics.
L’analyse du projet de budget gestion 2011, révèle que d’importants crédits budgétaires sous la forme des crédits de transferts ou de subvention sont alloués à des directions techniques au sein de la quasi-totalité des ministères et même à la Présidence de la République. Cela voudra dire que dans le budget gestion 2011, il est prévu que des administrations publiques se fassent des transferts à elles mêmes : ce qui est une anomalie grave.
Les dépenses prévues pour être imputées sur ces lignes de crédits n’ont aucun rapport avec leur nature et sont relatives notamment à des activités de :
– Fonctionnement courant ;
– Equipements ;
– Constructions ;
– Etc.
En réalité, le recours à cette pratique permet au gouvernement de dissimuler aux besoins d’analyse certaines situations budgétaires afin de présenter un budget à l’apparence fiable.
Il serait donc utile de demander à chaque ministère sous la supervision de la Direction Générale du Budget et du Contrôle Financier de faire le point des lignes de crédits qui correspondent à ces incohérences relevées.
- Les crédits de la rubrique <dépenses diverses de fonctionnement »
En principe les crédits de la rubrique « Dépenses diverses de fonctionnement » sont destinées à couvrir les charges budgétaires non prévisibles à l’occasion de la préparation du budget et qui s’imposent à l’exécution et de surcroît n’ont pas d’affectation correspondante ailleurs.
L’analyse du projet de budget 2011 montre qu’il crée dans bon nombre de ministères des lignes de crédits correspondants à la rubrique « Dépenses diverses de fonctionnement » et pour lesquelles des dotations surabondantes ont été affectées en dehors de toute logique budgétaire. Il est prévu que soient imputées sur ces lignes de crédits les dépenses ci-après :
– Les frais de missions et de carburant ;
– Les dépenses de fonctionnement courant
– Les dépenses d’équipements.
Cette incohérence est notée dans les ministères ci- après :
– Les trois ordres de ministères de l’enseignement ;
– Le ministère de l’agriculture
– Le ministère de la santé ;
– Le ministère de l’intérieur ;
– Le ministère de la Décentralisation ;
– Etc.
En réalité, le recours à cette pratique permet aussi au gouvernement de dissimuler aux besoins d’analyse, certaines situations budgétaires afin de présenter un budget à l’apparence fiable.
3- Les dépenses de personnel
Il est noté de nos jours un grand dérapage dans la gestion des dépenses de personnel de l’Etat. Ces dépenses ont presque doublé en 04 ans, passant de 135 Milliards en 2006 à 270 Milliards en 2010, sans création de ressources additionnelles véritables pouvant supporter cette augmentation.
4- La gestion de la gratuité de la césarienne
Le projet de la gratuité de la césarienne a été mis en application sans qu’aucune évaluation préalable ne soit effectuée.
Dans le budget de l’Etat Gestion 2010, il est inscrit une dotation de deux milliards cinq cent millions (2 500 000 000) de F CFA pour couvrir cette opération.
A la date du 30 septembre 2010, l’agence de Gestion de la gratuité de la césarienne a bénéficié de moins de 50% du montant budgétaire inscrit, soit 1 200 000 000F CFA.
Cela ne devrait pas surprendre en raison de toutes les difficultés de mobilisation des ressources publiques qui ont été développées plu haut.
Pour couvrir ce manque de financement au niveau des dotations du Budget National, le Gouvernement a dû recourir à des sociétés d’Etat pour appuyer cette opération de la gratuité sans que cela ne relève de leurs attributions. Ainsi :
– La Société Béninoise de Manutention Portuaire (SOBEMAP) a été mise à contribution à hauteur de 500 000 000 F CFA ;
– Le Port Autonome de Cotonou (PAC) a contribué à hauteur de 1 000 000 000F CFA ;
– Les autres sociétés d’Etat telles que : la SBEE, la SONEB, l’OPT, etc. ont été également mises à contribution.
Il serait donc indiqué que les députés posent une question d’actualité au Gouvernement à l’effet.
Sans tenir compte de ces difficultés, le Gouvernement a reconduit la même prévision de 2 500 000 000F CFA au titre de la gestion 2011. Il va s’en dire que cette prévision est irréaliste.
En réalité, la philosophie de ce projet doit être revue. Deux ans après sa mise en application, l’opinion publique doute de son efficacité et ne perçoit pas sa portée sociale.
Aucune femme ne va donner la vie en espérant être césarisée, même s’il y a un accompagnement prévu à l’effet.
5- La gestion du secteur de l’Agriculture
L’examen du budget du ministère chargé de l’agriculture révèle que ce budget ne reflète pas une politique ambitieuse dans les domaines ci – après : céréales, élevage, la politique agricole. Elle ne prévoit pas une bonne stratégie pour répondre aux exigences des marchés régionaux et internationaux.
6- La gestion des infrastructures
Il est évident aujourd’hui que le réseau routier de la République du Bénin est complètement dégradé.
Les budgets successifs du ministère chargés des transports terrestres traduisent tout simplement de simples intentions qui ne se reflètent pas dans la réalité.
A cet effet, il serait intéressant de faire le point de tous les chantiers lancés et qui n’ont pas démarré ou qui n’ont pas été achevés aujourd’hui ou encore qui connaissent des difficultés d’exécution.
Un budget, c’est d’abord des objectifs, ensuite des moyens et des mécanismes de mises en œuvre élaborés à partir d’un chronogramme rigoureux et enfin des méthodes d’évaluation.
Toutes choses qui ont manqué dans l’élaboration des budgets successifs de ce ministère : celui de 2011 n’échappe pas à cette observation. Il ne traduit pas une politique nationale des routes et d’un budget pour faire face en urgence à l’état très dégradé du réseau routier national. Mieux, il ne prévoit pas une stratégie d’entretien du réseau routier pour éviter les effets néfastes de la dégradation de nos différents axes.
7- La gestion des dettes liées aux bons de trésorerie
Nous avons étudié ci- dessus comment est ce que le Gouvernement a du avoir recourt exagérément aux bons du trésor pour faire face aux tensions de trésorerie. Il est curieux de remarquer que dans le budget 2011, aucune ligne budgétaire n’a été inscrite pour assurer le remboursement des dettes liées à l’émission de ces bons du trésor.
Conclusion
Le projet de Budget Général de l’Etat béninois pour la gestion 2011, tel que transmis à la représentation nationale par le décret n°2010-415 du 13 Octobre 2010 présente des insuffisances assez graves qui augurent d’un échec certain de sa réalisation :
Il révèle un faible taux de réalisation et une non maîtrise des dépenses dans la gestion de l’exercice 2010 qui se traduit par un enlisement dans un cycle d’endettement qui a pour corollaires :
- Le remboursement des dettes par la contraction d’autres dettes ;
- L’accumulation des impayés au Trésor Public;
- La détérioration du climat des affaires et la faillite de plusieurs entreprises et sociétés ;
- L’accroissement du défit budgétaire ;
- Le risque d’éléphants blancs ;
- La réduction des investissements publics au profit des dépenses de souveraineté.
Les prévisions de recette pour la gestion 2011 sont trop optimistes et irréalistes. Les hypothèses macroéconomiques ne peuvent pas être atteintes en raison des conséquences négatives sur la gestion 2011 des mauvais choix du gouvernement en matière de finances publiques.
Le projet de budget 2011, n’offre pas beaucoup de marge de manœuvre pour la mise en chantier des actions de développement nouvelles.
En effet, une analyse du mode de préparation de ce budget révèle qu’il est imputé sur les prévisions de dépenses de 2011, l’essentiel des charges résultant des gestions antérieures. En réalité, le projet de budget de gestion 2011, servira essentiellement à payer des dettes. Dans certains cas, les prévisions de paiement des dettes ont été étalées jusqu’en 2012.
En d’autre termes, le budget 2011, est la sanction de toute la mauvaise gestion du gouvernement depuis plusieurs années : c’est un budget de l’immobilisme voire de régression.
Un tel budget, s’il était voté en l’état par les députés (et même avec des aménagements), est préjudiciable au développement de notre pays.
Un collectif budgétaire s’impose après l’alternance de 2011.
Nous en avons jeté les bases pour
« Gouverner autrement»
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