«L’affaire Pvi-Ng : les faits, les actes, les réponses ». C’est le thème central d’une conférence de presse animée ce vendredi 18 mai 2012 par les avocats de Bénin Control.
Objectif, donner la version de la société dans le dossier Pvi-ng qui défraie la chronique ces derniers mois. La réplique du gouvernement s’est faite à travers une énième sortie médiatique du ministre de l’Economie maritime, Valentin Djènontin, le lendemain.
C’est pour répondre aux affirmations puis donner leur version des tenants et aboutissants, de ce qui est désormais appelé « dossier Pvi-ng » que les avocats de Bénin Control étaient face aux médias dans la matinée de ce vendredi 18 mai 2012. C’était dans la salle de conférence, entièrement remplie, de l’Hôtel Azalai de la plage. En plus des journalistes conviés, les employés de la société ont massivement fait le déplacement. Joseph Djogbénou, le chef de file des avocats, ses pairs-Me Charles Badou, Me Vlavonou etc- et des dirigeants de Bénin Control ont entretenu l’auditoire pendant deux heures d’horloge sur l’actualité Pvi-ng. Une réforme douanière introduite par le régime Yayi pour « mettre fin à la corruption dans le secteur, rendre compétitif le port de Cotonou et accroître les ressources financières du pays.» Et Bénin Control Sa, de l’homme d’affaires béninois Patrice Talon, a été choisi à la suite de l’appel d’offres international n°050/MEF/DC/SGM/CPMP/SP. Depuis bientôt 6 mois c’est la brouille entre la société et le gouvernement. Cela a abouti à la suspension provisoire le 07 mai 2012 du contrat liant l’Etat à la société Bénin Control.
Comment Sgs s’est retirée
Parmi les observations du gouvernement, il y a le départ de la société suisse Sgs, reconnue pour son leadership en matière de vérification des importations. Une société avec laquelle Bénin Control a postulé pour pouvoir gagner l’appel d’offres, mais qui s’est retirée avant même le début de la mise en œuvre de la réforme.
Des différentes interventions, on retient que plusieurs entreprises ont soumissionné à l’appel d’offres international en vue de la mise en œuvre du Pvi-Ng lancé par le gouvernement le 03 décembre 2010. Ce sont notamment Cotecna, Bureau Véritas, Control Union World Group et le groupe Sgs-Bénin Control. Le 29 décembre de la même année, au dépouillement, le groupe Sgs-Bénin Control sort gagnant. Lors des négociations entre le gouvernement et les gagnants les 03 et 04 janvier 2011, les deux parties ont convenu que la société d’exploitation sera dénommée Bénin Control et l’Etat n’aura aucune part dans le capital. Entre autres points d’accord, les investissements à réaliser seront à la charge de la société agréée, les prestations seront facturées à l’Etat et ce dernier assurera le control et le suivi des opérations par un comité dans lequel se trouvent les ministres dont les départements sont concernés. Il s’agit de ceux de l’Economie maritime, les finances et le développement et la prospective. Mais « quelques mois après le début » de la mise en exécution de la réforme, « le gouvernement exprime des préoccupations d’ordre sociale à portée politique», a renseigné Joseph Djogbénou. «Parce qu’on était, déduit-il, en pleine période électorale.» Il s’agit pour le groupe Sgs-Bénin Control de reprendre les employés de Bivac, la société qui faisait au port de Cotonou l’inspection avant embarquement avant l’introduction de la réforme. Une demande qui ne peut être satisfaite pour Sgs, trouvant imprudent de reprendre les employés de son concurrent. « Comme solution, les responsables de Bénin Control ont alors proposé, conformément à l’article 1er du contrat de sous-traiter avec Bivac.» Cela permettrait d’éviter le licenciement de son personnel. Cet article stipule, en effet, en son dernier alinéa que «Le Prestataire pourra éventuellement, sans que ceci ne le dégage de ses responsabilités, sous-traiter les prestations objet du Contrat. Toutefois, toutes sous-traitances faites par des tiers autre que la Société Bénin Control SA requièrent l’avis du Ministre en charge des finances.» Ainsi, le 15 mars 2011, Bénin Control a adressé au ministre des finances une demande de sous-traiter avec Bureau Véritas, plus connu sous le vocable Bivac. Une semaine plus tard, soit le 22 mars, « le ministre répond favorablement.»
«Ce n’est pas un contrat administratif»
L’autre observation très importante faite par l’Exécutif est relative à la nature du contrat Pvi-Ng qu’il qualifie d’administratif. Pour Me Joseph Djogbénou, le contrat Pvi est « un contrat de droit privé ». Selon ses explications, Il s’agit d’un contrat entre un groupe d’opérateurs et le gouvernement. Un contrat est de nature administrative lorsqu’il appelle le co-contractant à exécuter un service public. Et aussi lorsqu’il contient «des clauses exorbitantes de droit commun.» Le contrat Pvi-Ng est un «contrat à vocation économique» qui vise la prestation de service tendant au renforcement de l’administration douanière. «Le contrat a lui-même désigné le droit privé pour la résolution des conflits», a précisé le conférencier. En se référant à l’article 49 du document qui dispose en son dernier alinéa: «Faute d’accord sur la désignation du conciliateur, trente (30) jours après réception par 1’une des parties de la notification du différend, ou si dans un délai de trente (30) jours après la désignation du conciliateur, aucune solution amiable n’est trouvée, les parties décident de saisir la juridiction arbitrale pour le règlement de leur litige conformément aux dispositions du traité de l’Ohada qui régissent la matière.»
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