En dehors des autres dossiers d’interpellation examinés par les honorables députés le jeudi dernier, figure en bonne place l’examen du dossier relatif à la loi portant règlementation bancaire en République du Bénin. C’est par un vote de 58 voix pour, 0 contre et 0 abstention que les députés ont donné leur accord à cette loi importante. En effet, par décret n°2010-646 du 31 décembre 2010, le gouvernement a transmis à l'Assemblée nationale pour examen le projet de loi portant réglementation bancaire en République du Bénin. Ce projet de loi a pour objectif de moderniser la législation en vigueur en vue de l'adapter au dispositif de gestion monétaire et de crédit adopté en 1989, et mettre en harmonie ce texte de loi avec les dispositions de la convention portant création de la commission bancaire de l'UEMOA. Cette loi comporte 9 titres et 115 articles et vise essentiellement à assurer une meilleure protection de déposants, la consolidation et l'intégrité du système bancaire. Elle permettra entre autres le renforcement des critères d'appréhension de demande d'agrément et de son retrait, le renforcement de la protection des déposants par l'adhésion des établissements de crédit à un système de garantie de dépôts, le renforcement des dispositions de surveillance des institutions de micro finance en impliquant davantage la banque centrale et la commission bancaire. Plusieurs réformes ont été introduites au sein de cette loi, dont par exemple, un délai de 30 jours exigé aux nouveaux dirigeants des établissements de crédit avant la prise effective de fonction à compter de la date de notification du projet de leur nomination à la commission bancaire. Aussi, les décisions de suspension des activités de l'ensemble des établissements de crédit par le ministre de l’économie et des finances seront désormais soumises à l'avis conforme de la commission bancaire au lieu d'un simple avis de la banque centrale. Certains députés, avertis n’ont pas manqué de relever certaines insuffisances de cette loi. En réponse à leurs préoccupations, le ministre Marie-Elise Gbèdo de la justice a expliqué qu’il y a certains rajouts à la loi. Ce qui n’a pas été du goût des députés qui ont demandé que la loi communautaire qui a servi de base soit mise à leur disposition pour conformité aux risques de subir le même sort de rejet comme dans certains pays.
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