Loi sur les infractions en matière de chèque et de carte bancaire

Un seul point était à l’ordre du jour de la séance plénière du vendredi dernier. Il s’agit de l’examen du projet de loi relatif aux infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement.

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Ce projet de loi s’inscrivait dans le cadre de l’harmonisation des législations des Etats membres de l’Uemoa en matière monétaire, bancaire et financière dont le principe est établi à l’article 22 du traité du 14 novembre 1973 constituant l’Uemoa. Entre autres intérêts que les députés ont à adopter ce projet de loi est  le fait qu’il introduit des incriminations nouvelles liées à des fraudes, abus et contrefaçons sur les cartes bancaires et autres instruments électroniques de paiement. Il renforce les incriminations de la précédente loi uniforme. Bien que ce projet de loi soit passé comme une lettre à la poste ce jour là à l’hémicycle, la plupart des députés ont émis des réserves et se sont préoccupés surtout de la conformité de cette loi avec les nouvelles dispositions de l’Ohada. C’est le cas par exemple de l’honorable Nicaise Fagnon qui a déclaré qu’il n’est  pas exclu que ce projet de loi ne soit pas en harmonie avec les textes de l’Ohada et insiste que la représentation nationale accorde une attention particulière à la vérification préalable de cette mise en conformité. Le même député s’est préoccupé également des émissions de chèque. « Il n’y a pas que des chèques sans provision, il y a aussi le délit de grand saint lorsque j’émets un chèque  à blanc et que je le remets à quelqu’un qui, derrière moi, met le montant qu’il veut et se présente à la banque, c’est un délit punissable. Mais je ne vois pas énumérer les types de falsification, contrefaçon qu’il  peut y avoir sur un chèque, ce qui pourra induire le juge dans une absence de détails de précisions » a martelé Nicaise Fagnon. Abondant dans le même sens, l’honorable explique « néanmoins, je voudrais m’assurer que le texte que nous sommes en train de voter à fait attention aux instruments internationaux et aux engagements avec l’Ohada, est-ce que c’est conforme aux nouvelles dispositions de l’Ohada ? ». « Entre temps en 2010 est intervenue une modification des textes régissant les affaires commerciales à l’initiative de l’Ohada. Aussi, à l’occasion de ces modifications en 2006, l’Ohada a procédé à un certain nombre d’arbitrages en matière de normes et je voudrais m’assurer que le texte qui nous est  soumis pour examen est en conformité avec les nouvelles réglementations de l’Ohada » a renchéri Grégoire Akofodji. D’autres députés tels que Rosine Vieyra Soglo, Emile Tossou, Bio Kansi et autres ont été abordés, notamment la complicité avec les agents de la banque, les faux chèques émis, les sanctions diverses. Répondant au nom du gouvernement, la ministre Safiatou Bassabi chargée des relations avec les institutions a tenté d’apporter quelques éléments d’appréciation aux honorables députés qui ont souhaité avoir en plus le texte législatif de base de ce projet de loi.