Le 06 juillet dernier, à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire, l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab) a fait une déclaration dans laquelle elle a exigé le retrait d’un décret pris en juin dernier
et qui ‘‘ vient leur enlever des droits acquis’’, la suspension des consultations sur fond de règlements de compte actuellement en cours, l’arrêt de toute immixtion de Madame le Garde des Sceaux dans les procédures judiciaires, notamment pénales. Mardi dernier, des membres du cabinet du ministre ont à travers une conférence de presse répliquée à certains points évoqués par les magistrats. Comme la réponse du berger à la bergère, l’Unamab revient à la charge. Lire, ci-dessous publiée, l’intégralité de sa déclaration.
Intégralité de la déclaration
Conformément à son mode opératoire, l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) a adressé à Madame le Garde des Sceaux, à l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire qu’elle a tenue le 06 juillet 2012 au tribunal de Première Instance de Première classe de Cotonou, une motion de protestation comportant quatre points de revendication essentiels à savoir:
-le retrait du décret du 07 juin 2012 portant réglementation des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police en ce qu’il méconnait un droit acquis par les magistrats,
-la mise en œuvre du décret n°2004-176 du 06 avril 2004 portant modalités de fixation des ristournes et les conditions d’attribution de la prime d’incitation et de rendement allouée aux magistrats,
-la suspension des consultations sur fond de règlements de compte actuellement en cours,
-l’arrêt de toute immixtion de Madame le Garde des Sceaux dans les procédures judiciaires, notamment pénales.
Deux des quatre points contenus dans cette motion ont retenu l’attention du cabinet de Madame le Garde des Sceaux. Il s’agit de la question du retrait du décret du 07 juin 2012 avant la date fatidique du 20 juillet 2012 et de celle relative à la suspension des consultations sur fond de règlements de compte actuellement en cours.
Avant tout, le Bureau Exécutif de l’UNAMAB tient d’une part, à remercier les magistrats tous grades confondus de leur inébranlable détermination et d’autre part, à rassurer Madame le Grade des Sceaux que les propos qu’elle a faits tenir par son cabinet, loin d’émousser l’ardeur des magistrats, risquent plutôt de galvaniser l’UNAMAB à durcir malheureusement sa position lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra dans les tous prochains jours.
S’agissant de la substance de la déclaration de presse, alors que le Bureau Exécutif de l’UNAMAB s’attendait à un dialogue sincère sur les différents points inscrits dans la motion, Madame le Garde des Sceaux a préféré, par personnes interposées et au grand dam des justiciables, engager le bras de fer avec l’UNAMAB. Le Bureau Exécutif de l’UNAMAB prend acte de cette méthode et en rendra fidèlement compte à l’Assemblée Générale qui décidera de qu’il appartiendra.
Mais d’ores et déjà, il tient à préciser que l’UNAMAB, très respectueuse des institutions de la République, ne peut en aucune manière insinuer que le Conseil Supérieur de la Magistrature s’apparente à une caisse de résonnance ou d’enregistrement des décisions de Madame le Garde des Sceaux, contrairement aux propos tendancieux tenus par le cabinet de Madame la Ministre. L’Assemblée Générale a plutôt dénoncé avec fermeté les nominations prononcées par le Conseil des Ministres en sa séance du 06 décembre 2011.
Comprenant très bien que le Conseil Supérieur de la Magistrature, avant de donner son avis, n’a pas pour mission d’auditionner préalablement les magistrats concernés par les projets de nomination aux fins de savoir le mobile de leur consultation, il ne peut directement être tenu pour responsable des règlements de compte dénoncés. Tenant pour sacrés les propos du Chef de l’Etat qui s’est personnellement engagé à réparer cette situation d’injustice, le Bureau Exécutif de l’UNAMAB, espère avec impatience les mesures correctives à lui promises par le Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature. Toutefois, soucieux d’éviter que de telles nominations ne deviennent la règle, l’UNAMAB, en Assemblée Générale Extraordinaire du 06 juillet 2012, a, à titre préventif, fustigé les consultations actuellement en cours qui ne sont que le prélude d’autres règlements de compte.
A propos du surpeuplement des prisons
Par ailleurs, le Bureau Exécutif de l’UNAMAB explique, contrairement à ce que tente de faire croire à l’opinion publique la chancellerie, le surpeuplement des prisons par:
-primo le blocage des sessions d’assises depuis 2010 par le gouvernement.
-secundo, la mise en service sans prisons civiles des juridictions de Calavi, d’Allada, de Savalou et de Pobè,
-Tertio, la banalisation des problèmes posés par les acteurs du monde judiciaire, source de frustration et de démotivation endémiques.
Cette situation qui favorise la violation des droits de l’Homme n’est pas de nature à rassurer les investisseurs tant nationaux qu’étrangers qui ont choisi d’accompagner notre pays dans sa croisade contre le sous développement et la pauvreté.
Face à cette crispation orchestrée par le gouvernement, le Bureau Exécutif de l’UNAMAB invite le Chef de l’Etat à plus d’engagement dans la résolution des problèmes qui minent le secteur de la justice au Bénin.
Enfin, tout en réitérant les revendications non exhaustives mentionnées dans la motion de protestation du 06 juillet 2012 qu’il entend renchérir le moment opportun, le Bureau Exécutif de l’UNAMAB exhorte tous les magistrats à la mobilisation pour la mise en œuvre d’actions énergiques et salvatrices, gages d’une justice crédible et indépendante.
Président du Bureau Exécutif de l’UNAMAB
Michel ADJAKA
*L’intertitre est de la rédaction
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