Selon l’article 94 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale qui dispose « conformément aux dispositions de l’article 109 de la Constitution, l’Assemblée Nationale est saisie du projet de loi de finances au plus tard une semaine avant l’ouverture de la session d’octobre. Le dépôt du projet sur le bureau de l’Assemblée et son inscription à l’ordre du jour sont fixés par les dispositions des articles 77 et suivants du présent règlement intérieur ». C’est à cette disposition que s’est conformé le mardi dernier le gouvernement en envoyant au parlement le projet de loi de finances gestion 2013. Selon nos sources, ce document, joint au décret de transmission, a été déposé aux environs de 22 heures du soir ce mardi dernier là. La dernière réunion du bureau de l’Assemblée Nationale et de la conférence des présidents, a fixé la date de l’ouverture officielle de la session budgétaire au 18 octobre 2012. Théoriquement, il reste une semaine pour les députés pour ouvrir cette deuxième session ordinaire de l’année 2012. Rappelons qu’au terme de ce projet de loi de finances pour la gestion 2013, le budget s’élève à 1044,494 milliards de francs CFA, soit une augmentation de 27,945 milliards FCFA par rapport à l’année précédente.
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