Le gouvernement a décidé de traduire en justice le député Issa Salifou, dit Saley, qui jouit pourtant d’une immunité parlementaire qu’il faudra d’abord lever.
Parti d’une simple rumeur ou encore d’une hypothèse d’analyse, c’est devenu officiel depuis ce mercredi 10 octobre 2012. Le gouvernement a décidé de saisir le tribunal dans l’affaire Canal 3/Bell Bénin-Ortb. Ainsi en a décidé le Conseil des ministres ordinaire de ce mercredi, essentiellement consacré à ce dossier. Un dossier dans lequel il est reproché à Canal 3 et Bell Bénin d’avoir fait usage frauduleux d’installations publiques de l’Ortb et de Bénin Télécom avec la supposée complicité de julien Pierre Akpaki. Le gouvernement évoque un chiffre de 8 milliards qui doivent être remboursés à l’Etat. Le président Yayi et les siens ont décidé «d’engager des poursuites judiciaires (civiles et pénales)» contre Salifou Issa, dit Saley (promoteur de la chaîne de télévision Canal 3 et de la compagnie de téléphonie mobile Bell Bénin) et Julien Pierre Akpaki, désormais ex-directeur général de l’Ortb (Office de radiodiffusion et télévision du Bénin). «Faux et usage de faux et manœuvres dolosives en matière contractuelle, installation et exploitation frauduleuses de matériels et d’équipements privés sur les installations techniques de l’Ortb, usage frauduleux d’infrastructures et de biens publics à des fins personnelles et abus de biens sociaux» sont, selon le communiqué, du Conseil des ministres les faits qui leur sont reprochés. Seulement, toute poursuite judiciaire contre Issa Salifou devra se faire en suivant une procédure spéciale. Il jouit d’une immunité que lui confère son statut de député à l’Assemblée nationale au titre de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990. La Constitution béninoise dispose en son article 90, alinéas 1 que «Les membres de l’Assemblée Nationale jouissent de l’immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. L’alinéas 2 précise qu’ «Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuite autorisée ou de condamnation définitive.» L’alinéa 3 du même article va plus loin : «La détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée Nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers.» Ce qui signifie que toute poursuite judicaire contre Saley dans le dossier Canal 3-Ortb ne peut être possible qu’avec la levée de cette immunité. Selon des avertis du système judiciaire et parlementaire, le bureau de l’Assemblée nationale ne peut faire engager la procédure de levée d’immunité que s’il a été convaincu, preuve à l’appui, de sa nécessité. La procédure pourrait donc prendre plusieurs mois.
Bis repetita
Le président Boni Yayi avait au début de son premier mandat (2006-2011) saisi l’Assemblée nationale pour demander la levée de l’immunité parlementaire de ce même Issa Salifou. Le dossier pour lequel le président voulait poursuivre en justice Saley à l’époque, concerne les affaires de ce dernier au port de Cotonou. Cette demande qui s’est heurtée à la real politique béninoise (surtout au Parlement) n’a pu aboutir. On se demande si l’histoire ne va pas se répéter pour le dossier actuel. Seulement, à l’époque, le président Boni Yayi ne disposait pas à l’Assemblé nationale de la majorité confortable dont il dispose maintenant. Ainsi, pour des observateurs, la configuration politique actuelle de l’Assemblée nationale pourrait favoriser les choses à Yayi. Reste à savoir si les députés, quel que soit leur bord politique, vont se désolidariser de Saley. Qui n’est pas un «petit» politiquement là-bas au Parlement. Ça s’annonce houleux!
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