Depuis des décennies, le patrimoine foncier public de notre pays est géré dans la plus grande opacité. Certaines autorités compétentes, en complicité avec des lobbys mafieux locaux, disposent librement et impunément de ce patrimoine, notamment des réserves administratives issues des opérations de lotissement et destinées à accueillir les infrastructures socio-communautaires (écoles, centres de santé, aires de jeux et de loisirs, services publics, etc.). Ces réserves font allègrement l’objet de transactions de toutes sortes. Cette pratique, observée depuis le temps de certains sous-préfets et chefs de circonscriptions urbaines et relayée par certaines autorités locales actuelles et de tutelle, a déjà fait perdre non seulement à l’Etat des millions d’hectares à l’échelle du pays mais aussi aux populations la possibilité d’accéder à des services essentiels de base.
L’ONG ALCRER, saisie sur de nombreux cas de malversations liées aux réserves administratives, exprime sa vive préoccupation et condamne la mollesse du Gouvernement à régler définitivement ce problème et au plus vite.
Certes, le Préfet des Départements de l'Atlantique et du Littoral, par arrêté N°2/337/Dep-Atl-Litt/Sg/Sp-Cp du 02 novembre 2012, a suspendu les opérations de morcellements, ventes et dédommagements de sinistrés à partir des réserves administratives communales dans sa circonscription administrative. Suite à cet arrêté, le Ministre en charge de la décentralisation a mis en place, le 16 janvier 2013, une Commission chargée d’identifier, de répertorier et de contrôler les parcelles disponibles et les réserves administratives issues des opérations de lotissement dans certaines communes du Bénin. Lors de la cérémonie d’installation de cette Commission, le Ministre a notamment déclaré : «Vous êtes mandatée pour vérifier l’existence des parcelles disponibles, d’en dresser la liste à toutes fins utiles de droit, d’identifier les occupants de ces domaines, de faire le point des titres d’affectation et/ou d’occupation, mais aussi d’étudier et de formuler des propositions au gouvernement pour la réintégration dans le patrimoine des communes des parcelles indûment affectées». L’ONG ALCRER salue ce début d’engagement du Gouvernement tendant à mettre fin au bradage du patrimoine domanial public dans les communes. Elle apprécie la pertinence de la démarche du Ministère en charge de la décentralisation de faire l’état des lieux.
Mais, vu l’ampleur du phénomène et ses effets négatifs sur l’offre de services sociaux dans nos communes, les actions Gouvernementales en cours sont timides et sont localisées. Le phénomène n’épargnant aucune commune du pays, le mandat de la Commission doit être étendu à l’échelle nationale c’est-à-dire aux 77 Communes du Bénin.
De même, la composition de cette Commission doit être revue pour permettre aux Organisations de la société de prendre une part active à ce processus d’évaluation et de clarification en y apportant la transparence, la neutralité et la crédibilité requises. En tout état de cause, l’ONG ALCRER prévient qu’elle garde une vigilance accrue sur ce dossier et qu’elle se battra pour qu’un point exhaustif de la situation soit fait dans un délai de six (06) mois après installation de la commission et que les auteurs des malversations, qu’ils soient investis d’une charge publique ou non, subissent toutes les rigueurs de la loi.
Par ce communiqué, l’ONG ALCRER engage une fois encore la responsabilité du Gouvernement à préserver le patrimoine foncier public de l’Etat et attire son attention sur le drame de plusieurs villages et quartiers de ville qui se retrouvent sans espace pour abriter des centres de santé, des écoles, des terrains de jeux ou des infrastructures marchandes…
Fait à Cotonou, le 19 Février 2013
Le Président,
Martin ASSOGBA
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