Dans sa volonté de voir à tout prix Soulé Mana Lawani devant la Haute cour de justice (Hcj), le Chef de l’Etat, se basant sur les allégations du principal présumé, François Noudégbessi, a introduit tout récemment une nouvelle requête contre sa personne.
Dans un courrier adressé aux députés le 02 Février dernier, son avocat, Me Joseph Djogbénou, fustige une accusation sans preuves et demande aux députés de refuser les poursuites contre son client.
Depuis qu’il a quitté le gouvernement à cause de l’affaire Cen Sad en Juin 2009, le ministre Soulé Mana Lawani est l’objet de persécutions de toutes sortes. Deux fois successivement, le Président Boni Yayi a tenté de le traduire devant la Haute Cour de justice. La dernière en date concerne l’affaire de construction du siège de l’Assemblée Nationale à Porto Novo où, surfant sur des allégations du ministre François Noudégbessi, le Chef de l’Etat a encore envoyé une seconde requête aux députés de voter pour ester Lawani devant la Hcj. L’intéressé, irrité par cette nouvelle persécution avait répondu dans une lettre ouverte en affirmant qu’il entendait défendre chèrement sa peau. Son avocat, Me Joseph Djogbénou, va emboucher cette trompette. Dans une lettre adressée aux députés, il explique comment Soulé Mana Lawani est accusé à tort. Selon l’avocat, la requête du Chef de l’Etat contre l’ex-argentier national ne précise aucune qualification pénale, sauf à considérer que le fait d’avoir été cité largement par Monsieur Noudégbessi dans ses dépositions, est constitutif d’infraction. Mais dans le cas d’espèce, ce que l’on prend à tort comme une infraction ne l’est pas. « Le ministre des Finances a, conformément au Code des marchés publics, autorisé le ministre chargé de l’Urbanisme, à sa demande, à conclure un contrat de gré à gré avec la société Serhau Sa choisie par le ministre de l’Urbanisme lui-même. L’avocat rappelle à merveille que le gré à gré est un des modes de passation de marchés publics, organisé par le Code éponyme en son article 30. En somme, autoriser un marché gré à gré, ne saurait être une infraction d’autant qu’il est reconnu par la loi.
Gré à gré légal
Il convient ici de rappeler les faits qui remontent à 2004. L’avocat raconte que : « la demande du ministre de l’Urbanisme a été reçue le 24 Octobre 2008 à la direction en charge des marchés publics, ex-Dnmp, et a été étudiée le 27 Octobre 2008 avec avis favorable, après validation du justificatif de l’urgence des travaux évoqué par le ministre chargé de l’Urbanisme (pièce N°1 – voir ci-dessous). Ensuite, la Dnmp a établi et soumis à l’attention de Mr Lawani, pour accord de signature, une autorisation de passation de marché par procédure de gré à gré le 29 Octobre 2008 (pièce2 – voir ci-dessous). Enfin, l’autorisation signée a été transmise par le secrétaire général du ministère des Finances au secrétaire général du ministère de l’Urbanisme par bordereau N°3147/Mef/Dc/Sgm/Dnmp/Sp du12 novembre 2008 (pièce3 – voir ci-dessous).
L’avocat en conclut que « la délivrance de l’autorisation de gré à gré n’est entachée d’aucune irrégularité car toutes les étapes du processus prévues par le code des marchés publics ont été respectées. La délivrance de l’autorisation de gré à gré n’est une compétence ni du Président de la République, ni du Conseil des ministres. Elle est une prérogative exclusive du ministre chargé des Finances. Cette autorisation n’a été établie, ni en violation de la loi, ni en violation des procédures. C’est pour cela qu’il demande à l’Assemblée Nationale : « en l’état de l’ affaire, de refuser les poursuites en ce qui concerne la personne de Soulé Mana Lawani, de renvoyer le Président de la République à mieux se pourvoir, en particulier à recueillir les éléments suffisants à l’égard de l’exposant et au moyen d’une enquête transparente, équitable et objective ».
