Il y a encore des choses à dire dans le dossier de poursuite du ministre Kamarou Fassassi devant la Haute Cour de Justice (Hcj). Selon nos investigations, la décision N°P 2013-011 du 25/02/2013 envoyée à cette juridiction pour demander la poursuite de l’ex-ministre de l’énergie et des mines, n’est pas conforme à la décision prise et lue en plénière ce même jour par l’honorable Grégoire Akoffodji.
Des rajouts ont été intentionnellement faits au document de l’Assemblée Nationale, juste pour l’impliquer dans la mauvaise gestion à la Sbee.
Le lundi 25 Février dernier par 65 voix pour, 15 contre et une abstention, l’Assemblée Nationale a voté la poursuite de l’ex-ministre Kamarou Fassassi devant la Haute Cour de Justice. A l’issue de ce vote, l’honorable Grégoire Akoffodji a rendu publique, à l’hémicycle, la décision N°P 2013- 011 du 25/02/2013 portant poursuite devant la Haute Cour de Justice, de Monsieur Kamarou Fassassi, ex-ministre des mines, de l’énergie et de l’hydraulique.
Ainsi, la décision suivante a été lue aux députés : « l’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance plénière du 25 Février 2013, la décision de poursuite devant la Haute Cour de Justice, de Monsieur Kamarou Fassassi, ex-ministre des mines, de l’énergie et de l’hydraulique et ce, conformément aux dispositions des articles 136 et 137 de la Constitution du 11 décembre 1990, 15.1 et 15.2 de la Loi organique N° 93-013 du 10 Août 1999, relative à la Haute Cour de Justice ; 57.1, 58 et 186.1 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, pour des faits qualifiés d’infractions commises dans l’exercice où à l’occasion de l’exercice de ses fonctions pour : détournement et complicité de détournement de deniers publics ;escroquerie ; faux et usage de faux ; complicité de faux et usage de faux ; complicité d’escroquerie…. ». Le document porte la signature du premier vice président, Yotto Justin Sagui.
Rajout et volonté de nuire
Mais chose curieuse, le document envoyé par la même institution à la Haute Cour de Justice (publié en fac-similé) concernant ce même sujet, n’est pas conforme à celui lu par l’honorable Akoffodji en plénière. Il y a un rajout important que voici : « (…) à travers des irrégularités graves commises en exécutant des dépenses non prévues, non éligibles au budget de la Sbee, et d’autres infractions commises en matière de finances publiques, actes et faits constitutifs de : détournement et complicité de détournement de deniers publics ; escroquerie et complicité d’escroquerie ; faux et usage de faux ; complicité de faux et usage de faux ».
On ne comprend pas comment un bout de phrase sur sa prétendue mauvaise gestion à la Sbee s’est glissé dans le document envoyé à la Haute Cour de Justice. Or, l’intéressé n’a jamais été Dg à la Sbee et n’a occupé aucun poste au Conseil d’administration de ladite société. Il a été, à un moment donné, ministre de tutelle comme beaucoup d’autres.
Nuire à tout prix?!
L’Assemblée Nationale, dans la volonté de traduire le ministre Kamarou Fassassi devant la Hcj, serait-elle tombée dans ce chemin de travers, au point de laisser passer une telle volonté manifeste de nuire à une personnalité, y compris au prix de « modification délibérée de documents officiels » ? Sinon, comment en est-on arrivé à avoir pour le même dossier deux documents différents pour la même institution ? Qui a pu glisser dans le document cette partie qui n’existait nulle part dans la décision originelle lue par Grégoire Akoffodji ? Est-ce un membre de la commission de la loi, un simple député ou un cadre de l’administration parlementaire ? Qui qu’il soit, une telle modification n’est que l’expression de l’acharnement contre la personne de cet ancien ministre.
Un plan bien agencé avec pour motif, nous le constatons bien, de mettre coûte que coûte le ministre Kamarou Fassassi sous les verrous, par une inculpation devant la Haute Cour de Justice ! N’est-ce pas ce qui s’appelle du faux en écriture publique ?
