Les Avocats en charge de la défense de Monsieur Johannes DAGNON, de nationalité béninoise et française, inculpé de tentative prétendue d'atteinte à la sûreté de I'Etat ont appris avec stupéfaction que le procureur de la République de Cotonou a fait procéder au transfèrement de l’intéressé de la prison civile de Cotonou à celle de Parakou ainsi que de celui de Monsieur Pamphile ZOMAHOUN de la prison civile de Cotonou à celle de Kandi.
Ces transfèrements ont été exécutés sans ordre ni décision du juge en charge de L’instruction qui avait placé les inculpés en détention préventive. Les avocats n'ont été ni consultés, ni avisés. Les motivations d'un tel acte relèvent pour le moment, du mystère.
Si, au titre de la législation en vigueur, la gestion de la population carcérale dépend du ministère en charge de la justice, cela s'entend de la population des personnes condamnées. Tel n'est pas le cas des personnes détenues à titre préventif, en attente d'instruction ou de jugement, qui sont à la disposition exclusive du juge du siège qui a prononcé la détention préventive et à qui la loi a conféré les pouvoirs visant les restrictions de Ia liberté individuelle.
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Pour le moins, cette décision administrative constitue Ie énième acte d'immixtion du pouvoir exécutif dans I’exercice du pouvoir judiciaire. En procédant ainsi, sans décision du juge d'instruction le procureur de la République, les autorités administratives du Ministère ayant ordonné ou exécuté cet acte d'indignité à Ia fois juridique et démocratique, ainsi que les régisseurs ayant laissé accomplir ou recevoir sans ordre du juge les personnes visées se rendent coupables du crime d'attentat contre la liberté et la Constitution, prévu et puni par les articles 114 et suivants du code pénal en vigueur.
Manifestement, par cet acte, Monsieur Boni YAYI entreprend de concrétiser au moins I'une de ses promesses publiques: envoyer certains béninois à SEGBANA, lieu de torture et d'exécution extrajudiciaire de sinistre mémoire. Le chemin qui reste à parcourir aux inculpés n est, hélas, plus long et leur vie sérieusement menacée.
En attendant d'aviser des suites appropriées à donner à cet acte arbitraire, les avocats assurent l'ensemble des citoyens ainsi que I'opinion internationale que les inculpés et en particulier, Monsieur Johannes DAGNON ne nourrissent ni ne manifestent aucune envie suicidaire en dépit de la torture physique et psychologique à laquelle ils sont soumis.
Cotonou, le 4 avril 2013
Pour le collectif des Avocats,
Joseph Djogbénou
Séverin-Maxime Quenum
