(Un coup mortel pour la démocratie locale) En marge de la présentation du rapport d’activités du Président de l’Assemblée Nationale hier à l’hémicycle, les députés se sont penchés sur les deux autres points inscrits à l’ordre du jour de la plénière.
Il s’agit, d’une part, de l’examen de la proposition de loi portant dispositions transitoires dérogatoires à l’article 86 de la loi N° 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi N° 2007-28 du 24 septembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils communaux ou municipaux et des membres des conseils de village ou de quartier de ville en République du Bénin. En effet, selon le contenu du rapport de la commission des lois, cette proposition de loi vient combler un vide juridique et empêcher le retard accusé dans la mise à jour des textes régissant le mandat des actuels conseils communaux et municipaux, et éviter les distorsions qui en découleraient. Conformément à la législation en vigueur, les prochaines élections communales, municipales et locales devraient intervenir au plus tard le 30 mai 2013, soit un mois avant la fin des mandats en cours. Or, manifestement, la fin des mandats en cours est dans deux mois ou trois mois au plus. Il est donc impossible d’observer les délais fixés par la législation en vigueur, à cause des opérations de correction, d’actualisation et de mise à jour de la liste électorale permanente informatisée, qui doivent commencer dans les prochains jours. « Le mandat des conseils communaux et municipaux prend fin à partir de l’élection et l’installation de nouveaux conseils communaux et municipaux… » C’est ce bout de phrase contenu dans les dispositions de l’article 1er de cette proposition de loi, qui a suscité de vifs débats hier à l’hémicycle. Pour certains députés, il n’est pas question de garder cette formulation de la commission des lois, tandis que pour d’autres, majoritaires, cette formulation est la meilleure. A cet effet, des amendements ont été introduits. Un amendement a été introduit par l’honorable Lucien Houngnibo des Fcbe, et fixe le délai pour la fin du mandat des actuels maires au 31 décembre 2013, mais elle précise que les maires se chargeront de liquider les affaires courantes. Pour son collègue Valère Tchobo, dans son amendement, il propose qu’il faille mettre des garde-fous pour que les maires n’abusent pas de leur pouvoir au cours de la période transitoire. A cet effet, ce sera le secrétaire général de la mairie qui va signer les actes administratifs, lors de l’intérim. Finalement les diverses propositions ont été passées au vote et ont été rejetées, respectivement par 45 voix contre, 9 pour, 1 abstention, et 44 contre, 1 pour, 5 abstentions.
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Finalement, c’est la proposition de la commission des lois qui a été adoptée à l’unanimité. Le troisième dossier examiné concerne la mise en conformité avec la constitution de la loi N° 2013-01 portant code foncier domanial en République du Bénin, votée le 14 janvier 2013 et qui serait contraire à la constitution en son article premier. Puisque les sages de la Cour Constitutionnelle ont demandé de remplacer « approche genre » par « égalité d’accès entre homme et femme ». Ce qui a été fait et adopté à l’unanimité des députés présents.
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