Face à l’impossibilité d’organiser les élections communales, municipales et locales de 2013 à bonne date, l’Assemblée Nationale a voté, fin avril dernier, une loi pour proroger le mandat des élus locaux actuels.
Saisie par le Président de la République pour un contrôle en constitutionnalité avant promulgation, la Cour Constitutionnelle déclare le texte de loi conforme à la loi fondamentale du Bénin. Lire ci-dessous la décision des « sept sages » de la Cour.
DECISION DCC 13 – 056 DU 30 MAI 2013
La Cour Constitutionnelle, Saisie d’une requête du 03 mai 2013 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 005-c/057/REC, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la Haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2013-07 portant dispositions transitoires dérogatoires à l’article 86 de la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la Loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007 votée par l’Assemblée Na-tionale le 22 avril 2013 ;
VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;
VU la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;
VU le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Zimé Yérima KORA-YAROU en son rapport ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que l’examen de la loi déférée révèle que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution ;
DECIDE :
Article 1er.– Sont conformes à la Constitution toutes les disposi-tions de la Loi n° 2013-07 portant dispositions transitoires dérogatoires à l’article 86 de la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la Loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007 votée par l’Assemblée Nationale le 22 avril 2013.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel.
Ont siégé à Cotonou, le trente mai deux mille treize,
Monsieur Robert S. M. DOSSOU Président Madame Marcelline C. GBEHA AFOUDA Vice-Président
Messieurs Théodore HOLO
Membre Zimé Yérima KORA-YAROU Membre Madame Clémence YIMBERE DANSOU Membre
Monsieur Jacob ZINSOUNON Membre
Le Rapporteur, Le Président,
Zimé Yérima KORA-YAROU.- Robert S. M. DOSSOU.