70 voix pour, 0 contre et 0 abstention. C’est le verdict du vote qui a sanctionné l’étude de la proposition de loi portant détermination de la carte électorale et fixation des centres de vote en République du Bénin.
En effet, selon les initiateurs de cette proposition de loi, l’une des sources de contestation des résultats des élections, est la non-maitrise de la carte électorale et des centres de vote. Le groupe de travail mis sur pieds par le bureau de l’institution parlementaire, a estimé que, fixer d’avance et par la loi les centres de vote, permettra la transparence dans ce domaine et évitera la création des centres et postes de vote fictifs.
La proposition de loi adoptée comprend 4 chapitres et vient compléter les dispositions de la loi N° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du Rena et établissement de la Lépi. Le chapitre premier est composé de 3 articles et traite des généralités. Le chapitre deux est composé de 3 articles et traite de la cartographie électorale. Le chapitre trois comporte 7 articles et aborde les centres et postes de vote. Et enfin le chapitre quatre est composé de 5 articles et concerne les dispositions diverses et finales.
Il faut préciser que selon le rapport examiné en plénière, les dispositions de l’article 7 de la loi précisent qu’un centre de vote contient un ou plusieurs postes de vote… Un centre de vote est constitué d’un poste de vote au moins et de 10 postes de vote au plus. En outre, selon les mêmes dispositions, un centre de vote peut-être établi sur un domaine public ou privé et librement accessible aux populations le jour du vote.
Par ailleurs, des sanctions ont été prévues dans la loi, notamment à l’article 14 qui dispose : « Il est interdit à l’organe chargé de l’organisation des élections de créer des centres de vote ou des postes de vote. » Quant à l’article 15 de ladite loi, il précise les sanctions prévues dans ce cas : « Est punie d’un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d’une amende de 1 million de FCFA, toute violation des dispositions de la présente loi ». Au cours des discussions à l’hémicycle, les députés ont surtout introduit des amendements au document, soit pour la forme, mais aussi pour des corrections. De nombreuses contestations sont intervenues au cours des débats entre deux villages limitrophes où des noms proposés ne cadrent pas avec la réalité sur le terrain. Finalement, les députés sont parvenus à s’entendre pour finaliser le document annexe. Ce n’est que tard dans la nuit que les députés ont bouclé ce dossier.